Traduction de "réclamation de dommages" à anglaise

Réclamation de dommages

• damage claim
• injury claim

Exemples de traduction

damage claim

L'Iraq a également rappelé ses arguments antérieurs selon lesquels les montants réclamés <<dépassent l'indemnité à verser en vertu du droit international au titre du règlement des réclamations pour dommages de guerre>>.
Iraq also recalled its earlier submissions that the amounts claimed “exceed the compensation which would have to be paid under international law for the settlement of war damages claims”.

37. Dans sa réponse, l'Iraq avance un certain nombre de thèses que l'on peut ramener à quatre objections fondamentales quant au bien—fondé de la réclamation pour dommages immobiliers.
Iraq’s response raises a number of arguments that can be reduced to four basic objections on the merits of the real property damage claim.

La Section des achats, la Section de la gestion des marchés et la Section des finances avaient des opinions différentes sur la question de savoir qui devait entamer une procédure de réclamation de dommages-intérêts.
The Procurement, Contract Management, and Finance Sections held differing views as to who should be responsible for initiating liquidated-damages claims.

88. En application de cette loi, et immédiatement après les premiers tirs de missiles Scud, le Ministère des finances a mis en place un mécanisme d'indemnisation permettant d'évaluer et de traiter les réclamations pour "dommages de guerre" présentées par les Israéliens dont les maisons et les biens meubles avaient été endommagés ou détruits par les missiles iraquiens.
In accordance with the provisions of the Fund Law, and immediately following the first Scud missile attacks, the MOF began to administer a compensation scheme that assessed, processed and paid the "war damage" claims of Israelis whose homes and chattels had been damaged or destroyed by Iraqi Scud missiles.

Les réclamations pour dommages à des biens immobiliers découlant directement des opérations militaires sont indemnisables lorsque le requérant a donné des preuves établissant le lien direct entre l'attaque militaire et les dommages qu'il aurait subis.
Claims for damage to real property that arose as a direct result of military operations are compensable where the claimant has made a specific showing that proves the direct link between the military attack and the damage claimed.