Traduction de "propriétés communes" à anglaise

Propriétés communes

• common properties

Exemples de traduction

common properties

Le mari et la femme ont les mêmes droits sur la propriété commune à la dissolution du mariage.
Wives and husbands have equal rights to common property after marriage.

<<Les salaires et les revenus des époux sont propriété commune;
"The salaries and the income of spouses shall be common property"

La propriété commune est un régime qui octroie un ensemble de droits de propriété à un groupe.
47. Common property is a regime that allocates a package of property rights to a group.

Les biens acquis par les conjoints pendant le mariage constituent leur propriété commune.
152. Property acquired by spouses during a marriage is their common property.

La vente de la totalité ou d'une part de la propriété commune nécessite le consentement des deux époux qui peuvent convenir que l'un d'eux assure la gestion et dispose de la totalité ou d'une partie de la propriété commune.
In order to sell the common property as a whole or a part thereof the consent of both spouses is necessary. The spouses may agree that only one of them manages and disposes of the entire common property or a part thereof.

À la notion de droit collectif ou de propriété collective, il préfère celle de propriété commune.
He preferred the notion of common property to that of collective right or collective property.

L'objectif est de déterminer la part de chacun dans la propriété commune.
The purpose is to determine each spouse's share in the common property.

Les époux gèrent leur propriété commune et en disposent conjointement et d'un commun accord.
The marriage partners manage and dispose of the common property, together and in agreement.

Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
The property gained by the work of the husband and wife in the common-law marriage is their common property.

Richard, Carlos et John, comme propriété commune.
Richard, Carlos and John, as common property.