Traduction de "exigence de la loi" à anglaise
Phrases de contexte similaires
Exemples de traduction
Cependant, nonobstant l'exigence constitutionnelle, aucune loi n'a été adoptée pour éliminer les pratiques culturelles néfastes (par. 6.6.1).
However, notwithstanding a constitutional requirement, no law to eliminate harmful cultural practices has been passed (para. 6.6.1).
278. La loi no 9695 du 19 mars 2007 relative aux procédures d'adoption et au Comité albanais pour l'adoption prévoit la protection des données personnelles figurant dans les dossiers d'adoption, conformément aux exigences de la loi relative à la protection des données personnelles.
278. Law No. 9695, dated 19 March 2007 "On Adoption Procedures and the Albanian Adoption Committee" provides for the protection of personal data contained in adoption documentation, in accordance with the requirements of Law "On Protection of Personal Data".
c) Les prestations de l'aide sociale des municipalités sont inférieures aux exigences de la loi; certaines allocations qui devraient faire l'objet de paiements réguliers sont transformées en un seul versement forfaitaire;
social assistance benefits actually granted by municipalities are lower than required by Law; some benefits to be paid regularly are reduced to one-time payments;
L'organisateur peut alors présenter une nouvelle demande qui réponde aux exigences de la loi, ou contester la décision de rejet de la demande antérieure devant un tribunal administratif.
The organiser may submit a new notice of conducting a public meeting that complies with the requirements of law, or the organiser may dispute the decision not to register the notice in administrative court.
a) Une maladie ou une déficience mentale la prive de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de contrôler ce dernier pour l'accorder aux exigences de la loi;
(a) the person suffers from a mental disease or defect that destroys that person's capacity to appreciate the unlawfulness or nature of his or her conduct, or capacity to control his or her conduct to conform to the requirements of law;
Les organisations de protection de l'enfance de Mongolie estiment que la procédure d'adoption en vigueur ne répond pas aux exigences de la loi ni de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Children's organizations of Mongolia consider that the existing system for the adoption of a child does not meet the requirements of law and the Convention on the Rights of the Child.
Alors qu'un État a rejeté les articles 7 à 16 au motif qu'ils n'étaient pas conformes aux exigences de la loi, s'agissant en particulier de la notion de << consentement préalable >> qui y était intégrée, un autre État a exprimé des réserves sur l'obligation d'informer le public des risques potentiels (projet d'article 9) et sur le principe de non-discrimination (projet d'article 16).
11. While one State rejected articles 7 to 16 as not in conformity with current requirements of law, in particular the idea of "prior consent" incorporated therein, another State expressed reservations regarding the requirements that the public must be informed of potential risks (draft article 9) and the principle of non-discrimination (draft article 16).
1. Une personne n'est responsable d'un acte criminel si, au moment de l'acte, un trouble mental ou une déficience mentale la privait de la faculté fondamentale de comprendre l'illégalité de son comportement ou d'accorder ses actes aux exigences de la loi.
1. A person is not responsible for a criminal conduct if, at the time of such conduct, as a result of mental disease or defect, he/she lacks substantial capacity either to appreciate the unlawfulness of his conduct or to conform his/her conduct to the requirement of law.
Toutefois, si le programme des services n'est pas conforme aux exigences de la loi, tout particulier a le droit de porter plainte auprès du gouverneur du comté.
However, if the service programme is not in line with the services required by law, the individual has a right to lodge complaints with the County Governor.
Toutefois, il s'agit là d'une préférence personnelle et non d'une exigence de la loi.
However, this is an individual preference, not a legal requirement.
Les ONG ont indiqué que d'autres exigences de la loi touchant les peines d'emprisonnement, dont celle que les prisonniers soient détenus à proximité de leurs familles, sont couramment bafouées.
69. The NGOs indicated that other legal requirements regarding custodial sentences, including that prisoners be held within geographical proximity of their families, are routinely breached.
Elle recommande également de porter une attention particulière à la localisation du projet d'implantation d'une aire d'accueil afin que le site réponde aux exigences de la loi au regard, notamment, des possibilités de scolarisation des enfants.
It also recommends that communes should take particular care to ensure that the places they choose for travellers' sites meet the legal requirements, including as regards access to schools.
Elles portent ensuite l'affaire devant le tribunal de district, et celui-ci décide si les exigences de la loi sur l'extradition sont respectées.
The prosecuting authorities bring the case before the District Court, and the District Court makes a decision on whether the legal requirements in the Extradition Act are fulfilled.
- Elle a établi le dispositif nécessaire pour protéger les informations confidentielles conformément aux exigences de la loi;
- It has established the necessary organization to protect classified information in compliance with the relevant legal requirements;
Bien que le Groupe d'experts continue d'examiner de son côté les causes des retards, il souhaite mettre en exergue quelques exemples évidents de retards qui ne résultent pas des exigences de la loi mais plutôt d'autres facteurs.
While the Panel is still conducting its own assessment of reasons for the delays, the Panel would like to highlight a few obvious examples of delays that are not the result of legal requirements but of other factors.
- Elle a mis en place l'installation nécessaire pour le stockage d'armes conformément aux exigences de la loi;
- It has established the necessary organization for storage of weapons in compliance with the relevant legal requirements;
Tous les agents d'exécution reçoivent également une formation sur la politique relative à l'usage de la force, dans laquelle sont abordées les questions touchant les exigences de la loi, l'exercice du jugement, la sécurité, les théories sur l'usage de la force et la compétence pratique d'une norme approuvée.
All enforcement officers are also trained in the use of force policy, which includes legal requirements, the exercise of judgment, safety, theories related to the use of force, and practical proficiency to an approved standard.
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