Traduction de "exigences de la loi" à anglaise

Exigences de la loi

• requirements of the law
• requirements of law

Exemples de traduction

requirements of the law

Formellement, l'exigence de la loi était respectée; mais en fait, le droit à une défense effective des inculpés n'a pas été respecté.
Formally, the requirement of the law was respected; but in practice, the right of those accused to an effective defence was not respected.

À la suite de l'introduction de la même exigence dans la loi gouvernant les élections locales, au moins 3 % des 85 maires élus en 2004 étaient des femmes.
Following insertion of the same requirement in the Law on Local Elections in 2004, at least 3 per cent of the 85 mayors elected in 2004 had been women.

Ces décisions ne contiennent pas d'appréciations sur les doctrines des communautés religieuses du point de vue théologique, mais tiennent compte uniquement des exigences de la loi.
These decisions do not contain value judgements on the doctrines of the religious communities from a theological point of view, but take account only of the requirements of the law.

Les agents locaux de la milice ont rappelé les exigences de la loi aux partisans des idéologies d'extrême droite.
Neighbourhood militia officers have made supporters of extreme right-wing ideologies aware of the requirements of the law.

Le jury d'examen de la magistrature vérifie que le niveau d'un candidat qui a fait des études juridiques supérieures ailleurs répond aux exigences de la loi.
Correspondence with the requirements established by law of an applicant's higher legal education acquired elsewhere is verified by the judges examination committee.

En préservant la validité de la cession entre le cédant et le cessionnaire, on permettrait à ce dernier d'obtenir la priorité en satisfaisant aux exigences de la loi du lieu où est situé le cédant.
Preserving the validity of the assignment as between the assignor and the assignee would allow the assignee to obtain priority by meeting the requirements of the law of the assignor's location.

Il ne pouvait en aucun cas ignorer les exigences de la loi et les modalités de son application dans de tels cas.
He certainly knew the requirements of the law and the practice of law enforcement in such cases.

En conséquence, les enquêtes pénales menées sur des morts violentes ne satisfont pas aux normes internationales et aux exigences de la loi haïtienne.
Consequently, the criminal investigation of violent deaths has failed to satisfy international standards and the requirements of Haitian law.

Il avait conclu qu'une certification effectuée par un consul honoraire répondait aussi aux exigences de la loi.
It found that a certification given by an honorary consul also met the requirements of the law.

Bien que ces directives n'aient en soi aucune force juridique, elles tiennent compte des exigences de la loi et sont compatibles avec elles.
Although they have no legal standing in themselves, they are based upon, and are consistent with, the requirements of the law.

M. Saverese tente de contourner les exigences de la loi.
Mr. Saverese is trying to skirt the requirements - of the law.

requirements of law

Cependant, nonobstant l'exigence constitutionnelle, aucune loi n'a été adoptée pour éliminer les pratiques culturelles néfastes (par. 6.6.1).
However, notwithstanding a constitutional requirement, no law to eliminate harmful cultural practices has been passed (para. 6.6.1).

c) Les prestations de l'aide sociale des municipalités sont inférieures aux exigences de la loi; certaines allocations qui devraient faire l'objet de paiements réguliers sont transformées en un seul versement forfaitaire;
social assistance benefits actually granted by municipalities are lower than required by Law; some benefits to be paid regularly are reduced to one-time payments;