Traduction de "la loi qui exige" à anglaise

La loi qui exige

• the law that requires
• the law requires

Exemples de traduction

the law that requires

De même, certaines lois pouvaient exiger qu'un document soit établi en présence de témoins, qui pouvaient être tenus d'y apposer leur signature.
Similarly, there might be laws that required the execution of a document to be witnessed by witnesses, who might be required to append their signatures to that document.

La loi foncière exige toujours l'adoption de nombreux décrets d'application et arrêtés pour permettre la pleine application des dispositions qui y sont énoncées.
51. The Land Law still requires the adoption of a large number of sub-decrees and proclamations for its provisions to be fully implemented.

402. Les enfants ne peuvent être détenus en Australie que conformément à la loi, comme l'exige l'article 37 b) de la Convention, notamment en vertu de la loi de 1958 sur les migrations.
402. Detention of children in Australia occurs only "in conformity with the law" as required by Article 37(b) of the Convention, specifically under the Migration Act 1958.

L'avantage recherché en l'espèce − le financement de tous les services médicalement requis − n'était donc pas prévu par la loi (comme l'exige l'article 15 de la Charte).
Thus, the benefit here claimed - funding for all medically required services - was not provided for by the law (as required by section 15 of the Charter).

La loi peut exiger que le fonctionnement de stations de radio ou de télévision soit soumis à une autorisation.
The law may require the granting of authorization for the operation of radio or television stations.

Ils sont qualifiés d'infractions pénales sanctionnées par la loi, comme l'exige l'article 4 de la Convention.
They are designated as criminal offences punishable by law, as required by article 4 of the Convention.

25) La loi doit exiger que l'autorité adjudicatrice dresse un procès-verbal approprié des principaux renseignements relatifs à la procédure de sélection (voir par. 94 à 99).
The law should require that the awarding authority keep appropriate record of key information pertaining to the selection proceedings (see paras. 94-99).

La loi devrait exiger que la travailleuse domestique migrante qui choisit de vivre sur son lieu de travail dispose d'un espace de logement privé séparé, pourvu de son propre système de chauffage et d'aération;
If a migrant domestic worker chooses to live at her place of work, the law should require that separate private accommodation that includes proper heating and ventilation is provided;

La loi peut exiger que les autorités soient averties de façon appropriée lorsqu'une manifestation ou rassemblement est prévu en un lieu de grande circulation (par. 2 de l'article 25 de la Constitution).
The law might require giving proper notice to the authorities in case a manifestation or meeting is being held where there is heavy traffic (art. 25, sect. 2).

De même, certaines lois peuvent exiger qu'un document soit établi en présence d'un témoin, qui peut être tenu d'y apposer sa signature.
Similarly, there may be laws that require the execution of a document to be witnessed by a witness, who may be required to append his signature to that document.

Vous pouvez regarder les statuts et chercher la loi qui exige de payer des impôts. Et quand vous aurez fait cela, vous ne trouverez pas de loi exigeant que toute personne en Amérique qui gagne un salaire doive payer un impôt.
You can look through the statutes, and look for the law that requires you to pay, and when you do that, you can't identify a law that requires the average person in America who earns a wage,

Montrez moi la loi qui exige de moi de remplir un formulaire d'impôts et je serais ravi de le faire.
You show me the law that requires me to file a tax return and I'll be glad to do it.