Exemples de traduction
(c) The enactment of a press law;
c) La promulgation d'une loi sur la presse;
Press law sub—decree
Décret relatif à la loi sur la presse
45. The press law.
45. Loi sur la presse.
Recommendations on the draft press law
Recommandations pour le projet de loi sur la presse
Penal codes and press laws
Codes pénaux et lois sur la presse
10. 1992 Press Law.
10. Loi sur la presse, de 1992.