Exemples de traduction
c) La promulgation d'une loi sur la presse;
(c) The enactment of a press law;
Décret relatif à la loi sur la presse
Press law sub—decree
13. Loi sur la presse.
13. Press law.
45. Loi sur la presse.
45. The press law.
Recommandations pour le projet de loi sur la presse
Recommendations on the draft press law
Codes pénaux et lois sur la presse
Penal codes and press laws
b) Loi sur la presse.
(b) Press law.
10. Loi sur la presse, de 1992.
10. 1992 Press Law.