Traduction de "marriage bonds" à française

Marriage bonds

• liens de mariage
• les liens du mariage

Exemples de traduction

liens de mariage

449. Pursuant to article 29 of the Family Code, the economic regime of a marriage is the regime of joint ownership of the common property of the marriage: "This regime shall operate from the moment at which the marriage is formalized or from the date of the initiation of the union, and it shall cease when the marriage bond is dissolved for whatever reason."
449. Selon l'article 29 du Code de la famille, la communauté de bien est le régime économique normal du mariage. « Ce régime naît au moment où le mariage est officialisé ou lorsque l'union commence et il s'éteint à la dissolution des liens du mariage, quelle qu'en soit la raison ».

349. Moreover, support pendente lite may be claimed in accordance with the Rules of Court to ensure the viability of the family while the dissolution of the marriage bonds is pending determination by the Court.
349. De plus, un soutien pendente lite peut être demandé conformément au Code de procédure pour assurer la viabilité de la famille dans l'attente d'une décision de justice concernant la dissolution des liens du mariage.

Termination of the marriage bond
Comment prennent fin les liens du mariage

Did the fact that it was paid, although it did not exist under civil law, make it an integral part of the marriage bonds?
Le fait qu'elle soit payée, bien que n'étant pas prévue par le Code civil, en fait-il une partie intégrante des liens du mariage?

3.1.3. "Spouses" are husband and wife, who are connected by marriage bonds and have equal rights and obligations;
3.1.3 On entend par <<époux>> l'homme et la femme unis par les liens du mariage et dotés de droits et obligations égaux;

Aliens married to Guatemalans may become permanent residents by virtue of the mere fact of being married, a situation which will continue to exist after the dissolution of the marriage bond, provided that one or more children have been born and the marriage has lasted for a period of at least two years.
L'étranger dont le conjoint est guatémaltèque peut acquérir la qualité de résident à titre définitif du seul fait du mariage; il conserve cette qualité après la dissolution des liens du mariage, à la condition qu'il ait engendré au moins un enfant et que le mariage ait eu une durée d'au moins deux ans.

In 1994 the Commission recommended that a Court be empowered to refuse the granting of a decree of divorce or to make any order it finds just where one of the spouses refuses to cooperate in releasing the other spouse from any marriage bonds existing in terms of rules of religion where it is in the power of the first-mentioned spouse to remove such bonds.
En 1994, la Commission a recommandé qu'une juridiction soit investie du pouvoir de refuser de prononcer un jugement de divorce ou de rendre tout autre jugement qu'elle estime juste lorsque l'un des conjoints refuse de coopérer en libérant l'autre des liens du mariage existants aux termes des règles religieuses alors qu'il en a la capacité.

Note that Section 181 to the Penal Law titled "dissolution of marriage against the wife's will" prohibits dissolving the marriage bond against the wife's will in the absence of a final judgment of the civil court or of the competent religious tribunal to make that dissolution binding.
À noter que l'article 181 de la loi pénale intitulé <<dissolution du mariage contre la volonté de l'épouse>> interdit la dissolution des liens du mariage contre la volonté de l'épouse en l'absence d'un arrêt du tribunal civil ou du tribunal religieux compétent.

The marriage bond is terminated by the death of either one of the parties or if the marriage is declared null and void.
321. Les liens du mariage prennent fin avec le décès de l'une des parties ou bien lorsque le mariage est déclaré nul et non avenu.