Traduction de "bonds of marriage" à française

Bonds of marriage

nom

• liens conjugaux

Exemples de traduction

liens conjugaux nom

Anyone committing an act of abuse of power or deliberate omission, aimed at dominating, controlling or aggressing physically, psychologically, economically or sexually, within or outside the home, a person to whom he/she is or has been joined by bonds of marriage, consanguinity, affinity or civil contract; guardianship or wardship; or any affective or sentimental relationship; or with whom he/she has or has had any kind of affective or sentimental relationship shall be subject to one to five years' imprisonment and, where appropriate, a ban on attending or residing in a particular place or to psychological treatment, independently of the punishment applicable to any other offence,
Quiconque commet un acte constituant un abus de pouvoir ou une omission délibérée visant à dominer, contrôler ou exercer des pressions physiques, mentales, patrimoniales, économiques ou sexuelles, au domicile familial ou en tout autre lieu, sur une personne à laquelle l'intéressé est ou a été uni par un lien conjugal, un lien familial de parenté par le sang ou un lien d'affinité ou lien civil ou un lien lié à une tutelle ou à une curatelle, un concubinage, ou l'existence actuelle ou passée d'une relation affective ou sentimentale de fait avec ladite personne est passible d'une peine de 1 à 5 ans de prison et, le cas échéant, d'une interdiction de se rendre en un lieu déterminé ou d'y résider et peut se voir ordonner de suivre un traitement psychologique, indépendamment des sanctions pouvant être applicables du chef de quelque autre infraction.

(1) To safeguard the bonds of marriage and the duties of a shared life;
1) Sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune;