Traduction de "judicial fee" à française

Judicial fee

• frais de justice
• frais judiciaires

Exemples de traduction

frais de justice

363. The Code of Criminal Procedure establishes the order of judicial proceedings in the appellate court, judicial fees and the procedure for determination of judgement (arts. 533-535); these are identical to the rules laid down in the Code for the court of first instance.
363. Le Code de procédure pénale fixe les modalités du procès judiciaire devant la cour d'appel, les frais de justice et la procédure pour rendre le jugement (art. 533 à 535; ces règles sont identiques à celles énoncées dans le Code des juridictions de première instance.

Victims also face enormous difficulties in accessing justice because of expensive judicial fees, amicable settlements, pressure and threats against them, and ignorance of the law among the police in rural areas.
Les victimes rencontrent aussi d'énormes difficultés pour accéder à la justice à cause des frais de justice élevés, des règlements à l'amiable, des pressions et des menaces qui s'exercent sur elles et de l'ignorance de la loi parmi les policiers des zones rurales.

21. By law, applications connected with determining the competent enforcement agency are fee-exempt, as are disputes relating to execution, and a fixed fee of LE 25 is levied for constitutional proceedings, the aim being to facilitate the process of recourse to the Supreme Constitutional Court and ensure that judicial fees are neither excessive nor an impediment to the ability of individuals to avail themselves of such recourse.
21. La loi stipule que les requêtes qui sont liées à la détermination de l'organe compétent en matière d'application des lois sont gratuites de même que les actions en contestation en matière d'exécution et un montant fixe de 25 livres égyptiennes est perçu pour les requêtes en inconstitutionnalité, l'objectif étant de faciliter les recours devant la Haute Cour constitutionnelle et de garantir que les frais de justice ne soient pas excessifs et n'empêchent pas les particuliers de former recours.

139. The Act also gave priority to the payment due to workers over any other debts (sect. 70) and exempted workers from judicial fees before the Labour Court in cases pertaining to the provisions of this Act (sect. 72 (1)).
139. La loi prévoyait également le versement de leur dû aux employés en priorité avant le règlement de toute autre dette (art. 70) et exemptait les employés des frais de justice lorsque des différends en relation avec les dispositions de la loi étaient portés devant le tribunal du travail (art. 721).

A fixed fee of LE 25 (corresponding to approximately US$ 7) is payable in respect of constitutional actions in order to facilitate the process of recourse to the Constitutional Court and prevent judicial fees from becoming a burden or an impediment that might deter individuals from exercising their right to have recourse to the Court.
Seul un montant fixe de 25 livres égyptiennes (environ 7 dollars É.-U.) est perçu au titre des procédures relatives à la constitutionnalité des textes de loi afin de faciliter le recours à la Haute Cour constitutionnelle et d'empêcher les frais de justice de devenir un fardeau ou un obstacle pouvant dissuader les personnes d'exercer leur droit en la matière.

59. In order to improve access to justice by the poor, an amendment to the Law on Judicial Fees has been proposed.
59. Une modification à la loi relative aux frais de justice avait été proposée afin d'améliorer l'accès des pauvres à la justice.

Implemented centralization of vote and legal aid payments, including judicial fees and fee-paid staff.
Institution de la centralisation du vote et des paiements effectués au titre du système d'aide judiciaire, y compris les frais de justice et le personnel qui perçoit des honoraires.

It should be pointed out that all actions brought before the conciliatory labour councils are exempt from judicial fees and stamp duty. Cases may be brought before the said councils without recourse to a lawyer (Law of 21 October 1980).
Il convient de signaler que toutes les affaires portées devant les conseils d'arbitrage du travail ne donnent lieu à aucuns frais de justice ni droit de timbre et que le recours à un avocat est inutile (loi du 21 octobre 1980).

Expensive judicial fees, amicable settlements, threats against victims and ignorance of the law on the part of PNC and some victims also hindered the fight against impunity.
Les frais de justice importants, les règlements à l'amiable, les menaces proférées à l'encontre des victimes et la méconnaissance des lois par la Police nationale congolaise ou certaines victimes ont également entravé la lutte contre l'impunité.

frais judiciaires

Key provisions of the draft law include exemption of domestic workers from judicial fees. The draft also requires the writing of a labour contract that covers the nature of the work, contract duration, wage, wage payment method, vacations, and severance pay.
Ses principales dispositions concernent l'exonération des travailleurs domestiques des frais judiciaires ainsi que l'obligation de rédiger un contrat de travail qui précise la nature du travail, la durée du contrat, le salaire, la méthode de paiement du salaire, les congés et le montant de l'indemnité de licenciement.