Traduction de "court fees" à française

Court fees

• frais de justice

Exemples de traduction

frais de justice

A bill on court fees
Projet de loi relatif aux droits et frais de justice;

(ix) Court fees and fines;
ix) Les frais de justice et les amendes pénales;

The damages are paid as criminal court fees.
Ils seront payés comme frais de justice criminelle.

Court fees are waived in such cases.
Il convient de noter que les affaires prud'homales ont été exonérées des frais de justice.

A draft law on court fees
Le projet de loi sur les frais de justice;

In the event of an appeal or cassation the court fees are halved.
Pour les actions en appel ou en cassation, les frais de justice sont réduits de moitié.

draft bill on court fees;
Le projet de loi relatif aux droits et frais de justice;

No court fees are payable in such cases.
Le paiement des frais de justice n'est pas exigé en pareil cas.

Court fees could be also waived.
Les frais de justice pouvaient également faire l'objet d'une exonération.