Traduction de "of court settlement" à française

Of court settlement

• de règlement judiciaire
• du règlement judiciaire

Exemples de traduction

de règlement judiciaire

According to data sent by the courts, in 2007 four cases of sexual harassment at work were heard at labour courts, in which a court settlement was ordered in one case, and the other three cases had not been concluded at the time of the writing of these responses.
D'après les données communiquées par les tribunaux, en 2007 quatre cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été entendus par les tribunaux de prud'hommes : un règlement judiciaire a été ordonné dans un cas et les trois autres cas n'étaient pas encore réglés lors de la rédaction du présent rapport.

Also, the procedure of social welfare centres is additionally elaborated in order to contribute by extrajudicial procedure methods to encouraging the parent to pay maintenance for the child he/she does not live with, and court settlement on maintenance may be concluded during the court proceedings and has the force of an execution document.
En outre, le rôle que sont appelés à jouer les centres de protection sociale a été renforcé de manière à contribuer, par le recours à des modalités de règlement extrajudiciaires, à l'incitation des parents qui ne vivent pas avec l'enfant à s'acquitter de leurs obligations en matière de pension alimentaire, étant précisé qu'un règlement judiciaire amiable ayant force exécutoire peut également être conclu en la matière pendant le déroulement du procès.

226. Concerning the recommendation of the Committee against Torture on the case of the Roma from Danilovgrad, the Government of Montenegro authorized the State Prosecutor to reach a court settlement to compensate the victims for material and other damage in the amount of 985 dinars.
226. Pour ce qui est de la recommandation du Comité concernant les Roms de Danilovgrad, le Gouvernement monténégrin a autorisé le Procureur général à obtenir un règlement judiciaire indemnisant les victimes des dommages matériels et autres qu'elles ont subis à hauteur de 985 dinars.

70. Mr. CHOUKRI (Observer for Morocco) said that it might be useful to insert after the words "to take the measures required" in the first sentence of paragraph 53 the words "to assist companies in difficulty and to permit out of court settlement so as".
70. M. CHOUKRI (Observateur du Maroc) dit qu’il pourrait être utile d’insérer, à la première phrase du paragraphe 53, après les mots “de prendre les mesures nécessaires”, un nouveau membre de phrase qui se lirait “en vue d’aider les sociétés en difficulté et de permettre un règlement judiciaire pour...”.

246. One representative proposed that article 17, paragraph 3, should provide for suspension of the planned measures until such time as an agreement establishing a deadline for negotiations was reached; if no solution was found, recourse could be had to other methods of peaceful settlement, including court settlement, if necessary.
246. Selon un représentant, le paragraphe 3 de l'article 17 devrait prévoir la suspension des mesures projetées jusqu'à ce qu'une date limite pour les négociations ait été fixée; si l'on ne parvenait pas à s'entendre, d'autres méthodes de règlement pacifique, y compris au besoin le règlement judiciaire, devraient être utilisées.

Thus far, according to the data obtained from the State Attorney's Office, around 39 families from the region of Kumanovo have reached a court settlement in cases they have instituted against the state, while a large number of such cases are pending.
Jusqu'à présent, selon les données obtenues du Bureau du médiateur, quelque 39 familles de la région de Kumanovo ont obtenu un règlement judiciaire dans le cadre d'actions qu'elles ont engagées contre l'État, tandis qu'un grand nombre de ces affaires sont en cours.