Traduction de "conflict of jurisdiction" à française

Conflict of jurisdiction

• conflit de juridiction
• conflit de compétence

Exemples de traduction

conflit de juridiction

8. Conflict of jurisdiction between a judicial authority in one Emirate and a judicial authority in another Emirate.
8. Conflits de juridiction entre une autorité judiciaire dans un Émirat et une autorité judiciaire dans un autre Émirat.

Provisions on the settlement of conflicts of laws in time and space and on conflicts of jurisdictions
- Les dispositions relatives au règlement de conflit de lois dans le temps et dans l'espace, au conflit de juridictions.

A conflict of jurisdiction between international and national justice could lead to a total denial of justice.
Un conflit de juridiction entre la justice internationale et la justice nationale pourrait déboucher sur un déni total de justice.

This article certainly does not presume to resolve all the questions of conflicts of jurisdiction.
L'article premier ne prétend certainement pas résoudre toutes les questions de conflit de juridiction.

In cases of conflict of jurisdiction, the Supreme Court of Justice makes the final decision.
En cas de conflit de juridiction, c'est la Cour suprême de justice qui tranche.

Conflict of Jurisdiction and Enforcement of Foreign Judgments (Cairo, 1957).
Conflit de juridiction et exécution des jugements étrangers (Le Caire, 1957).

7. Conflict of jurisdiction between the federal judiciary and the local judicial authorities in the Emirates.
7. Conflits de juridiction entre l'autorité judiciaire fédérale et les autorités judiciaires locales des Émirats.

There could be conflicts of jurisdiction and attribution of competence.
Il peut en effet y avoir des conflits de juridiction et d'attribution de compétence.

Indigenous customary law must be taken into account when dealing with conflicts of jurisdiction.
Il sera tenu compte du droit coutumier autochtone dans les conflits de juridictions. >>

The potential conflicts of jurisdiction would be practically avoided, since national courts would be involved only for the enforcement of the judgement.
Les conflits de juridiction seraient pratiquement évités, puisque les tribunaux nationaux n'auraient à s'occuper que de l'exécution du jugement.

conflit de compétence

In theory, therefore, there should be no conflict of jurisdiction between them.
Il ne devrait donc pas en principe y avoir conflit de compétences.

Conflicts of jurisdiction between the State and the Autonomous Communities
Conflits de compétence entre l'Etat et les Communautés autonomes

3. Conflicts of jurisdiction and powers between public authorities.
3. Conflits de compétence et d'attribution entre les organes du pouvoir.

85. The Constitutional Court is empowered to settle conflicts of jurisdiction.
85. La Cour constitutionnelle est notamment habilitée à se prononcer sur les conflits de compétences.

Conflicts of jurisdiction were thus not so frequent.
Les conflits de compétence sont donc désormais plus rares.

90. The Court of Arbitration is empowered to settle conflicts of jurisdiction.
90. La Cour d'arbitrage est habilitée à résoudre les conflits de compétences.

87. The Constitutional Court is empowered to settle conflicts of jurisdiction.
87. La Cour constitutionnelle est notamment habilitée à se prononcer sur les conflits de compétences.