Traduction de "jurisdictional conflict" à française

Jurisdictional conflict

• conflit juridictionnel
• les conflits de compétence

Exemples de traduction

conflit juridictionnel

100. In recent years there had been numerous jurisdictional conflicts between States, many of which had had the potential to threaten international peace and security.
100. Ces dernières années, il y a eu de nombreux conflits juridictionnels entre les États, dont bon nombre auraient pu menacer la paix et la sécurité internationales.

les conflits de compétence

Where they arise, jurisdictional conflicts are typically resolved through formal and informal consultations between countries.
Les éventuels conflits de compétence sont généralement réglés dans le cadre de consultations formelles et informelles entre les pays.

The Constitution clearly outlined the respective competencies of the federal and regional governments, so there was no jurisdictional conflict in that sense.
La Constitution définit clairement les compétences respectives du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux si bien qu'il n'y a pas de conflit de compétences en ce sens.

Article 63 of the Constitution of Paraguay states that, where there are jurisdictional conflicts, indigenous customary laws are to be taken into account.
L'article 63 de la Constitution du Paraguay dispose qu'en cas de conflits de compétences, il convient de tenir compte des dispositions du droit coutumier.

1. Jurisdictional conflict between the United Nations
1. Conflit de compétence juridictionnelle entre l'Organisation

5. To settle jurisdictional conflicts between different organs (article 256 of the Constitution).
5) Régler les conflits de compétence entre juridictions (art. 256 de la Constitution).

This could create jurisdictional conflicts between the two bodies which would be detrimental to the interests of returnees and survivors.
Cela pourrait générer des conflits de compétence entre les deux structures qui seraient préjudiciables aux intérêts des rapatriés et des sinistrés.

This would give rise to pointless jurisdictional conflicts which could be avoided by a clear and simple text.
Il naîtrait de ce fait des conflits de compétence inutiles qu'un texte clair et simple éviterait.

Jurisdictional conflicts are decided by the Constitutional Court, as in other politically decentralized States.
S'il survient un conflit de compétences, c'est le Tribunal constitutionnel qui le tranche, comme dans tout autre État politiquement décentralisé.