Traduction de "conflit de compétence" à anglaise

Conflit de compétence

• conflict of competence
• conflict of jurisdiction

Exemples de traduction

conflict of competence

Il n'y a toutefois pas de conflit de compétences entre le Bureau du Procureur spécial et le Bureau du Procureur local.
There was, however, no conflict of competence between the Special Prosecutor's Office and the local prosecutor's office.

5. Conflits de compétence entre commissions
5. Conflicts of competence among Committees

14. Des dispositions devraient être prises pour prévenir tout conflit de compétence.
14. Arrangements should be made for the prevention of potential conflicts of competence.

Point de la situation: conflit de compétences en phase de décision.
Status: conflict of competence at the decision stage.

L'assemblée plénière tranche les conflits de compétence entre sections.
The plenary examines conflicts of competence between sections.

40. Les conflits de compétences entre les organes généraux de l'État et les comuns sont tranchés par le Tribunal constitucional (Tribunal constitutionnel).
40. Conflicts of competence between State bodies and the comuns are adjudicated by the Tribunal Constitucional (Constitutional Tribunal).

Inspection générale compétente pour l'instruction: conflit de compétences entre l'Inspection générale des activités économiques et la Banque du Portugal (Banque centrale).
Competent inspectorate: conflict of competence between the Economic Affairs Inspectorate and the Bank of Portugal (Central Bank).

conflict of jurisdiction

Il ne devrait donc pas en principe y avoir conflit de compétences.
In theory, therefore, there should be no conflict of jurisdiction between them.

Conflits de compétence entre l'Etat et les Communautés autonomes
Conflicts of jurisdiction between the State and the Autonomous Communities

3. Conflits de compétence et d'attribution entre les organes du pouvoir.
3. Conflicts of jurisdiction and powers between public authorities.

85. La Cour constitutionnelle est notamment habilitée à se prononcer sur les conflits de compétences.
85. The Constitutional Court is empowered to settle conflicts of jurisdiction.

Les conflits de compétence sont donc désormais plus rares.
Conflicts of jurisdiction were thus not so frequent.

90. La Cour d'arbitrage est habilitée à résoudre les conflits de compétences.
90. The Court of Arbitration is empowered to settle conflicts of jurisdiction.

C. − Le Tribunal suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle.>>.
C. − The Supreme Court shall determine conflicts of jurisdiction.

87. La Cour constitutionnelle est notamment habilitée à se prononcer sur les conflits de compétences.
87. The Constitutional Court is empowered to settle conflicts of jurisdiction.

- La coordination en matière de conflits de compétence.
- reconciling conflicts of jurisdiction.