Traducción para "law entitled" a francés

Law entitled

• loi intitulée
• la loi intitulée

Ejemplos de traducción

loi intitulée

The following are the relevant provisions of Chapter Five of the Penal Law, entitled "Derivative Offences":*
Les dispositions pertinentes du chapitre V de la loi intitulé "Infractions indirectes" sont les suivantes : Ces dispositions qui ont été adoptées en 1994 constituent des amendements à la loi pénale.

138. Also under consideration in the Legislative Assembly is a draft law entitled "Ethnic and Linguistic Diversity Act", bearing the number 13.772.
138. L'Assemblée législative est également saisie d'un projet de loi intitulé "Loi sur la diversité ethnique et linguistique", qui porte le numéro 13.772.

In addition, the draft law entitled “On Ratification of Convention on Nuclear Safety” has been elaborated and submitted to the Parliament.
En outre un projet de loi intitulé «Ratification de la Convention sur la sûreté nucléaire» a été élaboré et soumis au Parlement.

Section 19 of the Law, entitled “Exemption”, provides:
”L’article 19 de la Loi, intitulé “Exonération”, prévoit :

The intergovernmental preparatory process for the adoption of the law, entitled "Law on control over the exports in transit of dual-use items and equipment", has recently been completed.
Le processus préparatoire intergouvernemental pour l'adoption de la loi intitulée << Loi sur le contrôle des exportations en transit des produits et équipement à double usage >>, a récemment été achevé.

On the same date the President also issued the Law entitled “The rules of the application of a moratorium on capital punishment as a measure of criminal justice”. The law contains the following provisions:
À la même date, le Président a également rendu publique la loi intitulée "Règles d'application du moratoire sur la peine capitale en tant que mesure de justice pénale", laquelle contient les dispositions ci—après :

The Law, entitled Public Service Law 1990 (Law No. 1 of 1990), safeguards the political rights of public servants.
Cette loi, intitulée loi de 1990 sur la fonction publique (loi No 1 de 1990), garantit les droits politiques des fonctionnaires.

Within the reporting period (1997- 2001) a new law entitled Prevention of Women and Child Repression Act, 2000 has been enacted.
Au cours de la période couverte par le présent rapport (1997-2001), une nouvelle loi intitulée Prevention of Women and Child Repression Act (Loi sur la prévention des violences à l'encontre des femmes et des enfants) 2000 a été adoptée.

TNA therefore put forward a draft law entitled "law on the rights of the child and protection of children against abuse", which was passed on 25 January 2001.
C'est dans ce sens que l'ANT a initié une proposition de loi intitulée <<loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences>>, votée en date du 25 janvier 2001.

In September 1997 a draft law, entitled “On Nuclear Energy Utilization for Peaceful Purposes”, was submitted to the National Assembly for approval.
En septembre 1997, un projet de loi intitulé «De l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques» a été soumis pour approbation à l'Assemblée nationale.