Traducción para "human means" a francés

Human means

• des moyens humains

Ejemplos de traducción

des moyens humains

(f) "establishment" means any place of operations where the debtor carries out a non-transitory economic activity with human means and goods.
f) Le terme "établissement" désigne tout lieu où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.

“(e) ‘Establishment’ means any place of operations where the debtor carries out a non-transitory economic activity with human means and goods.”
e) Le terme ‘établissement’ désigne tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.”

Also, the phrase “with human means” was felt to be vague and to lend itself to misunderstandings.
De même, il a été estimé que l'expression "avec des moyens humains" était vague et prêtait à confusion.

Mr. RENGER (Germany), referring to article 2 (f), wondered whether “human means and goods or services” should not read “human means, goods or services”.
28. M. RENGER (Allemagne), se référant à l'article 2 f), demande si les mots "avec des moyens humains et des biens ou des services" ne devraient pas être remplacés par les mots "avec des moyens humains, biens ou services".

It must be established that the debtor "carries out a non-transitory economic activity with human means and goods or services" within the relevant State.
Il convient d'établir que le débiteur "exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services" dans l'État en question.

Any place of operations where the debtor carries out a non-transitory economic activity with human means and goods or services.
Tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services.

115. It may be that more emphasis should be given to the words "with human means and goods and services", in the definition of "establishment".
115. Il se pourrait qu'il faille insister davantage sur l'expression "avec des moyens humains et des biens ou des services" dans la définition de l'"établissement".