Traducción para "governing regulations" a francés

Governing regulations

• réglementation en vigueur
• règlements régissant

Ejemplos de traducción

réglementation en vigueur

As stated under the reply with regard to article 14 of the Convention, governing regulations in Montenegro provide the basis for the greatest measure of international legal assistance.
86. Comme indiqué dans la réponse concernant l'article 14 de la Convention, la réglementation en vigueur au Monténégro prévoit que celui-ci prête la plus grande assistance possible à d'autres pays en matière judiciaire.

There are situations in which companies harm human rights and, in doing so, they may also be non-compliant with existing securities and corporate governance regulations.
Dans certaines situations, des entreprises portent atteinte aux droits de l'homme et, ce faisant, ne respectent pas non plus les réglementations en vigueur sur les marchés boursiers et la gouvernance d'entreprise.

règlements régissant

Developing countries need support from developed countries to improve governance regulation, which will generate market confidence, and to build capital market infrastructure and transparency.
Les pays en développement ont besoin de l'appui des pays développés pour améliorer les règles régissant la gouvernance, ce qui encouragera la confiance des marchés, et pour créer l'infrastructure et la transparence nécessaires aux marchés des capitaux.