Traducción para "case for prosecution" a francés

Case for prosecution

• affaire à poursuivre
• cas de poursuites

Ejemplos de traducción

affaire à poursuivre

(b) Strengthen its measures to put an end to torture and other forms of ill-treatment, initiate judicial proceedings for and investigate each case and prosecute and punish all offenders, in order to combat impunity;
b) Renforcer les mesures prises pour mettre fin à la torture et autres formes de mauvais traitements, ouvrir une information judiciaire et mener une enquête sur chaque affaire, et poursuivre et condamner tous les auteurs, afin de lutter contre l'impunité ;

35. The Committee is deeply concerned at information of sexual abuse committed by clerics and leading members of certain faith-based organizations and religious institutions on a massive and long-term scale amounting to sexual slavery or servitude of children and about the lack of measures taken by the State party to properly investigate cases and prosecute those accused who are members of those organizations and institutions.
35. Le Comité est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles des ecclésiastiques et des dirigeants de certaines organisations fondées sur la foi ou institutions religieuses ont commis à grande échelle et sur de longues périodes des sévices sexuels sur enfants assimilables à un assujettissement, à une servitude ou un esclavage sexuel, et par le fait que l'État partie n'a pas pris de mesures pour enquêter efficacement sur ces affaires et poursuivre les membres des organisations et institutions mis en cause.

105.29 Prevent more effectively racially motivated or xenophobic offences, investigate those cases and prosecute the perpetrators (Tunisia);
105.29 Prévenir plus efficacement les infractions racistes ou xénophobes, enquêter sur ces affaires et poursuivre les auteurs (Tunisie);

cas de poursuites

12. There are no cases of prosecution on the account of the criminal offence of pornography including the minors.
12. Il n'existe pas de cas de poursuites engagées en raison d'infractions pénales de pornographie mettant en scène des mineurs.

In all these cases the prosecution and sentencing of the individual was justified, but for certain reasons the prosecution was lifted or the punishment was not completed.
Dans tous ces cas, les poursuites et la condamnation de la personne concernée étaient justifiées, mais pour une raison ou une autre, les poursuites ont été abandonnées ou la peine n'a pas été exécutée.

(2) This right may not be invoked in the case of prosecutions genuinely arising from non-political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations".
Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. >>

– Lastly, in the case of prosecution for offences committed after the transfer, provision must at least be made for the Court to be informed.
– Enfin, en cas de poursuites pour des infractions commises après le transfèrement, il faut au moins prévoir une information de la Cour.

Accordingly, in such a case, a prosecution can be brought in New Zealand against such a person if it is decided that the alleged offender should not be extradited.
101. En conséquence, en pareil cas, des poursuites peuvent être engagées en NouvelleZélande contre une telle personne s'il est déterminé que le criminel présumé ne devrait pas être extradé.

In many cases, no prosecution is initiated because there is no complaint from the parents.
Dans la plupart des cas, aucune poursuite n'est engagée car les parents ne portent pas plainte.

In case of prosecution for the crime against humanity, genocidal crime or war crime, the temporary detention cannot be longer than 1 year for each crime.
En cas de poursuites pour crime contre l'humanité, génocide ou crime de guerre, la détention provisoire ne peut excéder un an pour chaque crime.

Criminal procedure allowed for victim support in case of prosecution, either personally or through representatives and the representation of public organizations during court proceedings.
La procédure pénale accorde à la victime un soutien dans le cas de poursuites, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de représentants et autorise les organisations publiques à être représentées pendant les audiences.

However, there have been no cases of prosecution of neither such officials nor persons accused of having bribed them.
Cependant, il n'existe pas de cas de poursuites à l'encontre d'agents de ces catégories ou de personnes accusées de les avoir soudoyés.

The same practical problems may be expected to arise as in the case of prosecution by the sending State.
En principe, il pourrait se poser les mêmes problèmes pratiques que dans le cas de poursuites par l'État d'envoi.