Traducción para "appeal case" a francés

Appeal case

• cas d'appel

Ejemplos de traducción

cas d'appel

Note: Urgent appeals cases are based on incoming communications, so they do not necessarily reflect the level of killings in any particular country or region.
Note: Les cas d'appels urgents étant fondés sur les communications reçues, ils ne reflètent pas nécessairement le nombre d'homicides commis dans un pays ou une région en particulier.

This division is also responsible for the preparation of appeal cases and the associated legal briefs, substantive and interlocutory appeals, appeals of decisions on contempt of court, and motions and decisions.
Cette division est aussi chargée de préparer les cas d'appel et de rédiger les mémoires y relatifs, les appels sur le fond et interlocutoires, les appels des décisions concernant les délits d'audience, ainsi que les motions et décisions.