Traducción para "prosecution case" a francés

Prosecution case

• dossier de poursuite
• cas de poursuite

Ejemplos de traducción

dossier de poursuite

50. On 2 July 2012, the Prosecutor handed over to the Mechanism Registrar an archive of 27 completed prosecution case files.
Le 2 juillet 2012, le Procureur a remis au Greffier du Mécanisme les archives relatives à 27 dossiers de poursuites clos.

cas de poursuite

The Committee also continues to be concerned about the current rules for prosecuting cases of rape, which require the consent of the victim in order to proceed further.
Il continue également d'être préoccupé par la règle en vigueur dans les cas de poursuites pour violences sexuelles qui impose que le consentement de la victime soit donné pour que la procédure suive son cours.

39. In private prosecution cases pre-trial investigation is not carried out and the victim files the application directly in court.
Dans les cas de poursuites privées, l'enquête préalable n'est pas menée et la victime saisit directement le tribunal.

The delay in prosecuting cases also has a direct impact on the sentencing of cases and in some instances the case has been struck out completely.
La longueur des délais en cas de poursuites a également des répercussions directes sur l'obtention d'une condamnation et, dans certains cas, l'affaire a été radiée du rôle.

With respect to the question concerning mediation services and domestic violence, in private prosecution cases a reconciliation hearing was held at court so that the victim and perpetrator could attempt reconciliation before or instead of a court hearing.
En ce qui concerne la question qui a été posée concernant les services de médiation et la violence domestique, dans les cas de poursuites d'ordre privé, une audience de réconciliation a lieu au tribunal pour que la victime et l'auteur de la violence puissent tenter de se réconcilier avant ou au lieu d'intenter une action en justice.

51. Mr. Atangana, noting a discrepancy between the number of prosecution cases referred to by the Government of Cyprus at the beginning of its written reply to question 28 of the list of issues and the data given subsequently on the number of cases actually tried, asked what had happened to the cases that were unaccounted for, or cited as pending.
51. M. ATANGANA, relevant une divergence entre le nombre de cas de poursuites dont le Gouvernement chypriote fait état au début de sa réponse écrite à la question no 28 de la liste des points et les chiffres indiqués ensuite concernant le nombre d'affaires jugées, demande ce qu'il est advenu des procédures absentes du décompte, ou mentionnées comme étant toujours en instance.