Traducción para "principe de la loi" a ingles

Principe de la loi

• principle of law

Ejemplos de traducción

principle of law

Inscrire ces principes dans la loi est essentiel, mais pas suffisant.
30. Enshrining principles in law is very instrumental, but not sufficient in itself.

Ils doivent cependant respecter les principes et les lois du Cambodge et ne pas permettre que des actes contre l'humanité soient commis dans leurs locaux.
However, they have to comply with the principles and laws of the Kingdom of Cambodia by not allowing acts against humanity on their property at all.

Partant de ces principes constitutionnels, la loi algérienne veille à ce que dans aucun domaine de la vie, il n'y ait de distinction entre l'homme et la femme qui jouissent ainsi d'une totale égalité en droits et en devoirs.
Starting from these constitutional principles, Algerian law ensures that in no area of life is any distinction made between men and women, who enjoy complete equality in their rights and duties.

La Commission de révision a pour mandat, entre autres, d'examiner les principes et les lois en matière de droits de l'homme à incorporer dans la Constitution.
The terms of reference for the Review Commission include an examination of principles and laws pertaining to human rights to be incorporated in the Constitution.

Tous les États membres devraient ainsi s'assurer que les droits des migrants sont protégés et évitent les expulsions massives et autres activités contraires aux principes et aux lois internationalement convenus.
All Member States should therefore ensure that the rights of migrants are protected and refrain from mass expulsion and other activities at odd with the international principles and laws.

285. Actuellement, au Cambodge, il n'y a pas de principe ou de loi qui restreint le droit dans le domaine religieux.
285. There is at present no principle or law in Cambodia which limits rights in the sphere of religion.

C'est pourquoi le législateur a habilité la justice à interpréter le concept de torture, tel qu'il figure dans la loi, à la lumière des principes constitutionnels, des lois en rapport avec la question et de la jurisprudence en la matière.
Therefore, the legislation authorizes the judiciary to interpret the concept of torture in accordance with constitutional principles, related laws and the case law on definitions of torture.

b) les dispositions et principes de la loi N° 59 censés avoir été violés. >>
(b) The provisions and principles of Law No. 59 allegedly violated".

À partir de ces principes fondamentaux, la loi définit les rôles de l'État, des autorités locales et des citoyens et souligne leurs responsabilités respectives dans l'instauration d'une société de l'égalité des sexes.
Based on these basic principles, the law sets forth the roles of the State, local governments, and citizens and underlines their respective responsibilities in the development of a gender-equal society.

L'égalité dans l'application de la loi signifie que les organismes administratifs et les tribunaux sont tenus de respecter tous les principes de la loi, y compris le principe d'égalité.
Equality in the application of law means that the administrative bodies and the courts are bound to observe all principles of law, including the principle of equality.