Traducción para "principe de législation" a ingles

Principe de législation

• principle of legislation
• principle of law

Ejemplos de traducción

principle of legislation

Pour ce qui est de la question de recevabilité, il considère qu’en principe, la législation nationale qui accorderait l’impunité aux crimes odieux couverts par le Statut ne devrait pas être un motif justifiant une décision d’irrecevabilité devant la Cour.
On the question of admissibility, he believed that, as a general principle, domestic legislation granting impunity for heinous crimes covered by the Statute should not be a basis for determining that a case before the Court was inadmissible.

338. Par principe, la législation nationale n'autorise aucune restriction de ce droit.
338. As a matter of principle national legislation does not allow restrictions of this right.

En vertu de ce principe, le législateur ne peut pas se fonder sur des critères autres que les aptitudes du candidat lorsqu'il fixe les qualifications et les conditions requises pour le recrutement aux emplois de la fonction publique.
According to the said principle, the legislator may not discriminate on the basis of criteria irrelative to the abilities of the candidate when determining the qualifications and prerequisites for the appointment to public posts.

Les Principes de législation sur la protection de la nature (1991) accordent à tout citoyen le droit d'exiger et d'obtenir une information complète et fiable sur la situation de l'environnement.
The Principles of Legislation on Nature Protection (1991) grant every citizen the right to demand and obtain complete and reliable information on environmental conditions.

305. Conformément à ces principes, la législation et les lois du Yémen garantissent aux citoyens le droit de fonder des syndicats.
In accordance with these principles, Yemen's legislation and laws guarantee citizens the right to form trade unions.

principle of law

Il est pourtant admis que les problèmes posés par la mondialisation ont atteint une telle ampleur, aussi bien de par ses retombées concrètes qu'en raison de ses conséquences potentielles, qu'ils nous contraignent à redéfinir nos doctrines, normes, principes et législations.
Yet, there is agreement that the challenges of globalization have become so enormous in both their present impact and potential consequences, that they require us to redefine our concepts, norms, principles and laws.

Tous les changements normatifs survenus dans l'histoire ont immanquablement fait naître de nouvelles valeurs et structures historiques, lesquelles ont, à leur tour, engendré de nouveaux concepts, normes, principes et législations - ou modifié les anciens - en réaction aux mutations révolutionnaires de l'époque.
The normative changes that take place in any historical era inevitably trigger new epochal values and structures which, in turn, spawn new concepts, norms, principles and laws -- or modify old ones -- in order to meet the revolutionary changes of the times.