Traducción para "mesure de la réforme" a ingles

Mesure de la réforme

• measure of reform
• reform measure

Ejemplos de traducción

measure of reform

2. Mesures visant la réforme du système pénitentiaire 41 − 44 12
2. Measures to reform the penitentiary system 41 - 44 12

Le même décret énonce un train de mesures visant à réformer le système d'application des peines.
The same decree outlined an array of measures to reform the work of the penal correction system.

Parmi les autres mesures d'envergure, la réforme de la carte judiciaire contribue quant à elle à l'efficacité et à la qualité de la justice.
138. Among other wide-ranging measures, the reform of the judicial map contributes to the effectiveness and quality of the judicial system.

Qu'il me soit permis de faire des observations sur certaines mesures spécifiques de réforme dans ce domaine.
Allow me now to comment on some specific measures of reform in this area.

38. Prendre des mesures supplémentaires pour réformer la justice et permettre aux femmes d'accéder à des fonctions judiciaires (Maroc);
Take additional measures to reform the justice system and enable women to accede to judicial positions (Morocco);

L'État partie devrait prendre des mesures efficaces pour réformer la composition et le fonctionnement de la Commission des services judiciaires.
The State party should take effective measures to reform the composition and the functioning of the Judicial Service Commission (JSC).

83.110 Prendre les mesures voulues pour réformer le Code pénal, notamment dans le but d'éliminer les châtiments corporels (Brésil);
83.110. Take appropriate measures to reform its penal code, particularly aiming at eliminating corporal punishment (Brazil);

L'arrêté du Gouvernement n° 291 du 30 juin 2004 relatif à un plan de mesures pour la réforme de l'éducation, pour la période 2004-2009.
Government decision No. 291 of 30 June 2004 relating to a plan for measures to reform education, 20042009.

Les autorités adoptaient également les mesures nécessaires pour réformer les institutions de justice pénale lorsque cela était nécessaire.
The authorities also took the necessary measures to reform criminal justice institutions, as appropriate.

reform measure

Les mesures de la réforme de la loi comprennent les suivantes:
Reform measures in the legislation include the following:

Pour remédier aux principales carences du système actuel, il faut un ensemble de mesures de vastes réformes.
Overcoming the major insufficiencies of the current system requires a set of broad reform measures.

Afin que les mesures actuelles de réforme économique donnent les résultats escomptés, il est indispensable d'alléger la dette, notamment pour mettre un terme à la marginalisation croissante de l'Afrique.
If current economic reform measures are to have the desired impact, debt relief is crucial, particularly in reversing Africa's increasing marginalization.

Les paragraphes 29 et 30 du rapport ont trait au coût des mesures concernant la réforme des achats actuellement examinées par la Cinquième Commission.
17. Paragraphs 29 and 30 of the report referred to the cost of procurement reform measures currently under consideration by the Fifth Committee.

État actuel et (le cas échéant) incidence des mesures prises pour réformer la gestion
Summary of current status and (where appropriate) the effect of management reform measures taken

Les mesures éventuelles de réforme du droit qui s'y rattachent ont notamment trait à l'examen de l'adoption des textes de la CNUDCI relatifs à l'arbitrage et à la vente de marchandises.
Possible related law reform measures include the consideration of the adoption of UNCITRAL texts on arbitration and sale of goods.

Finalement, les mesures concernant la réforme doivent traduire l'inquiétude de toutes les parties.
And finally, reform measures should be feasible and should reflect the concerns of all parties.

La délégation chinoise se félicite que l'Agence ait, ces dernières années, lancé certaines mesures provisoires de réforme dans le domaine de la coopération et de l'assistance techniques.
The Chinese delegation is pleased to note that the Agency has in recent years undertaken some tentative reform measures in the field of technical cooperation and assistance.

Ainsi, même si cela ne faisait pas partie de son mandat, la CONADEP a proposé dans son rapport l'adoption de mesures telles qu'une réforme judiciaire et une aide économique au profit des familles des victimes.
Although it was not part of its mandated functions, CONADEP proposed in its report judicial reform measures and economic assistance for the family members of victims.

Il serait également utile de savoir quelles mesures de la réforme pénale seront de nature à améliorer la protection des droits de la défense et quelle est exactement la compétence des juridictions militaires.
It would also be useful to know which criminal reform measures would better protect the right to a fair trial and precisely what the competence of military courts was.