Traducción para "condition préliminaire" a ingles

Condition préliminaire

• preliminary condition
• precondition

Ejemplos de traducción

preliminary condition

54. Au titre des articles 21 et 22 de la Constitution, l'État et les collectivités publiques doivent créer les conditions préliminaires et les institutions publiques qui devront assurer l'éducation des enfants.
54. Under articles 21 and 22 of the Constitution, the State and the public collectivities are to create the preliminary conditions and the public institutions that are to guarantee the education of children.

Lors d'un examen réalisé par la Commission, il a été constaté que l'appel d'offres convenu entre l'Administration aéroportuaire et la compagnie de taxis incluait ladite disposition qui exigeait l'accomplissement du service militaire comme condition préliminaire d'emploi, excluant automatiquement les chauffeurs arabes.
In an examination conducted by the Commission, it was found that the tender between the Airports authority and the cab company included such clause which required army service as a preliminary condition for employment, thus automatically disqualifying Arab drivers for this position.

158. En menant une politique de nettoyage ethnique et de génocide, les séparatistes ont décimé la population géorgienne d'Abkhazie et continuent de faire tout leur possible pour empêcher le retour des personnes exilées, alors que conformément à l'Accord quadripartite signé le 4 avril 1994 par des représentants de la Géorgie, de la Fédération de Russie, du HCR et des séparatistes abkhazes, ainsi que d'autres accords, la condition préliminaire était que les réfugiés devaient être autorisés à rentrer chez eux.
158. By carrying out ethnic cleansing/genocide against the Georgian population, the separatists have decimated that population. They did and continue to do everything in order to prevent the return of the exiles to their native lands. According to the Quadripartite Agreement signed on 4 April 1994 by the Georgian, Russian, UNHCR and Abkhaz separatist parties and other agreements, the exiles were supposed to be allowed to return as a preliminary condition.

Si la plupart des pays ont fixé des seuils maximaux de participation étrangère et des seuils minimaux d'appropriation nationale, il semblerait dans la pratique que la propriété ne soit qu'une condition préliminaire, le contrôle effectif étant le facteur déterminant.
While most countries have specified percentages of maximum foreign ownership or minimal national ownership, the literature suggests that in practice ownership is merely a preliminary condition, with effective control being the predominant condition.

L'article 26 du Pacte a une portée plus large, et donc la condition préliminaire qu'il fallait remplir dans le cas de la requête soumise à la Cour européenne des droits de l'homme n'entre pas en ligne de compte dans l'affaire soumise au Comité.
Article 26 of the Covenant is wider and thus the preliminary condition which was at issue in the case before the ECHR was not at issue in this case.

precondition

Il n'y aurait pas d'autres conditions préliminaires à remplir par les candidats en général, notamment en ce qui concerne leur niveau d'instruction, leurs compétences professionnelles, etc. Le fait que la seule condition préalable soit la maîtrise du letton signifie, selon le conseil, que les droits d'élire et d'être élu ne sont pas respectés et garantis à tous les individus sans distinction fondée sur la langue.
There are no other preconditions for candidates in general, for example with regard to level of education or professional skills. The fact that the only precondition relates to proficiency in Latvian means, according to counsel, that the rights to vote and to be elected are not respected and guaranteed to all individuals with no distinction on the grounds of their language status.