Traducción para "preliminary condition" a francés
Frases de contexto similares
Ejemplos de traducción
54. Under articles 21 and 22 of the Constitution, the State and the public collectivities are to create the preliminary conditions and the public institutions that are to guarantee the education of children.
54. Au titre des articles 21 et 22 de la Constitution, l'État et les collectivités publiques doivent créer les conditions préliminaires et les institutions publiques qui devront assurer l'éducation des enfants.
In an examination conducted by the Commission, it was found that the tender between the Airports authority and the cab company included such clause which required army service as a preliminary condition for employment, thus automatically disqualifying Arab drivers for this position.
Lors d'un examen réalisé par la Commission, il a été constaté que l'appel d'offres convenu entre l'Administration aéroportuaire et la compagnie de taxis incluait ladite disposition qui exigeait l'accomplissement du service militaire comme condition préliminaire d'emploi, excluant automatiquement les chauffeurs arabes.
158. By carrying out ethnic cleansing/genocide against the Georgian population, the separatists have decimated that population. They did and continue to do everything in order to prevent the return of the exiles to their native lands. According to the Quadripartite Agreement signed on 4 April 1994 by the Georgian, Russian, UNHCR and Abkhaz separatist parties and other agreements, the exiles were supposed to be allowed to return as a preliminary condition.
158. En menant une politique de nettoyage ethnique et de génocide, les séparatistes ont décimé la population géorgienne d'Abkhazie et continuent de faire tout leur possible pour empêcher le retour des personnes exilées, alors que conformément à l'Accord quadripartite signé le 4 avril 1994 par des représentants de la Géorgie, de la Fédération de Russie, du HCR et des séparatistes abkhazes, ainsi que d'autres accords, la condition préliminaire était que les réfugiés devaient être autorisés à rentrer chez eux.
While most countries have specified percentages of maximum foreign ownership or minimal national ownership, the literature suggests that in practice ownership is merely a preliminary condition, with effective control being the predominant condition.
Si la plupart des pays ont fixé des seuils maximaux de participation étrangère et des seuils minimaux d'appropriation nationale, il semblerait dans la pratique que la propriété ne soit qu'une condition préliminaire, le contrôle effectif étant le facteur déterminant.
Article 26 of the Covenant is wider and thus the preliminary condition which was at issue in the case before the ECHR was not at issue in this case.
L'article 26 du Pacte a une portée plus large, et donc la condition préliminaire qu'il fallait remplir dans le cas de la requête soumise à la Cour européenne des droits de l'homme n'entre pas en ligne de compte dans l'affaire soumise au Comité.
(a) Administrations that have set reciprocity as a preliminary condition to access public benefits
a) Autorités administratives qui ont instauré la réciprocité comme condition préalable à l'accès aux aides publiques
The Committee on Economic, Social and Cultural Rights has recognized that the Human Right to water is essential in order to live decently and that this right is the preliminary condition to the enjoyment of other Human Rights.
Le CDESC a reconnu que le droit à l'eau est indispensable pour vivre dignement et qu'il s'agit d'une condition préalable à l'accomplissement d'autres droits.
599. Mr. Guerassimov (UNESCO) stressed the point made by Ms. Chapman in her discussion paper that protection of authors' rights was not an end in itself but should instead be understood as a preliminary condition, essential for cultural freedom, for the participation of the public in cultural life and scientific progress.
M. Guerassimov (UNESCO) a relevé que, dans son document de synthèse, Mme Chapman avait indiqué que la protection des droits des auteurs n'était pas une fin en soi, mais devait être comprise comme une condition préalable essentielle à la liberté culturelle, à la participation du public à la culture et aux progrès scientifiques.
Every new package of proposals of the Minsk Group on withdrawal of Armenian troops from the occupied territories contains more and more concessions to the aggressor and poses new preliminary conditions for the evacuation of the occupied regions of Azerbaijan.
Chaque nouvel ensemble de propositions formulées par le Groupe de Minsk sur le retrait des forces armées des territoires qu'elles occupent comporte des concessions toujours plus nombreuses en faveur de l'agresseur et pose de nouvelles conditions préalables à l'évacuation des régions occupées de l'Azerbaïdjan.
36. In the event that the candidate meets the preliminary conditions, the centre of personnel selection will invite him to tests of physical sturdiness (the disciplines are focused on the physical perseverance and performance - generally three different disciplines), psychodiagnostic assessment, assessment of health competence for the performance of professional soldier State service, and personal interview and personal advisory services with the aim of specifying a suitable State service function.
36. Si le candidat satisfait aux conditions préalables, le centre de sélection du personnel l'invite à se soumettre à des tests de robustesse physique (en général dans trois disciplines différentes, l'accent étant mis sur l'endurance et la performance physiques), à une évaluation psychodiagnostique, à une évaluation de son état de santé en vue de l'accomplissement du service militaire professionnel ainsi qu'à un entretien individuel et à des services de conseils personnalisés, en vue de déterminer quelle fonction il sera apte à assumer.
786. The New Healthcare Policy presupposes not only the creation of the best preliminary conditions for healthcare, but also activities of prevention and reduction of the illness factors.
786. La Nouvelle politique de santé présuppose non seulement que soient créées les meilleures conditions préalables pour les soins de santé, mais également la mise en place d'activités visant à la prévention et à la réduction des facteurs pathogènes.
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