Käännös "loi de la juridiction" englanti

Loi de la juridiction

• law of jurisdiction
• law of the jurisdiction

Käännösesimerkit

law of jurisdiction

À sa soixante et unième session, la Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 2005/8, a réaffirmé l'illégalité de la décision prise par Israël d'imposer ses lois et sa juridiction au Golan syrien occupé, engagé Israël à respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, à renoncer aux mesures répressives qu'il prenait à leur encontre; et engagé les États Membres à ne reconnaître aucune des mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël dans le dessein de modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé.
82. At its sixty-first session, the Commission on Human Rights in resolution 2005/8 reaffirmed the illegality of Israel's decision to impose its laws and jurisdiction over the occupied Syrian Golan, called upon Israel to comply with the relevant resolutions of the General Assembly and of the Security Council, to desist from imposing Israeli citizenship and Israeli identity cards on the Syrian citizens in the occupied Syrian Golan, to desist from its repressive measures against them; and called upon Member States not to recognize any of the legislative or administrative measures and actions taken or to be taken by Israel that purported to change the character or legal status of the occupied Syrian Golan.

Traité sur le conflit de lois et de juridiction (Le Caire), 1re éd., 1974 — 7e éd., 1993.
Treaties on Conflict of Laws and Jurisdiction (Cairo), first edition, 1974, - 7th edition, 1993.

b) Loi applicable et juridiction;
(b) Governing law, and jurisdiction;

Toutes les mesures israéliennes destinées à introduire ses lois et sa juridiction dans la Ville Sainte de Jérusalem sont illégales, nulles et non avenues et violent les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
49. All the measures that Israel had taken to introduce its laws and jurisdiction in the holy city of Jerusalem were illegal and had no legal force, and they violated Security Council resolutions.

Elle constitue également une violation de la résolution 7/30 du Conseil des droits de l'homme, en date du 8 mars 2008, qui a réaffirmé de nouveau l'illégalité de la décision prise par Israël d'imposer ses lois et sa juridiction au Golan syrien occupé.
It is also in violation of Human Rights Council resolution 7/30 of March 2008, which reiterated the illegality of Israel's determination to impose its laws and jurisdiction over occupied Syrian Golan.

Pendant les 36 ans de l'occupation illégale du Golan syrien par Israël, les autorités d'occupation ont refusé d'appliquer les résolutions ayant une légitimité internationale qui affirment que la décision d'Israël d'imposer ses lois et sa juridiction dans le Golan syrien occupé est illégale, déclarent que cette décision est nulle et non avenue et dénuée de tout effet juridique, et demandent le retrait complet du Golan syrien occupé jusqu'à la frontière du 4 juin 1967.
Throughout the 36 years of Israel's unlawful occupation of the Syrian Golan, the occupation authorities have refused to comply with resolutions of international legitimacy that affirm the illegality of Israel's decision to impose its laws and jurisdiction over the occupied Syrian Golan, declare it to be null and void and without legal effect, and call for a complete withdrawal from the occupied Syrian Golan to the line of 4 June 1967.

Il faut condamner et rejeter toutes les procédures et toutes les mesures illégales prises par le Gouvernement israélien pour construire des colonies et pour modifier le caractère historique, juridique et démographique des territoires palestiniens et arabes ainsi que des villes sous occupation israélienne, en particulier de la ville d'Al Qods Al Charif et du Golan arabe syrien dans le but d'imposer ses lois et sa juridiction à ces terres, de les judaïser et d'anéantir leur identité arabe.
It must condemn and reject all procedures and illegal measures taken by the Israeli Government to build settlements and to change the historical, legal and demographic characters of Palestinian and Arab territories and cities under its occupation, in particular the city of Al-Quds Al-Sharif and the Arab Golan, with the aim of imposing its laws and jurisdiction over these lands and of judaizing them and negating their Arab identity.

law of the jurisdiction

Ces conventions ont force de loi dans notre juridiction.
These have been given the force of law in our jurisdiction.

Les entreprises australiennes sont également soumises aux lois de la juridiction dans laquelle elles sont installées, y compris la législation relative à la discrimination raciale.
Australian companies were also bound by the laws of the jurisdiction in which they operated, including legislation relating to racial discrimination.

174. Parmi les résultats atteints par le projet, il y a lieu de citer l'appui apporté au renforcement de la Justice pour mineurs à travers ledit projet en 2009 a permis d'assurer une meilleure protection de l'enfant en contact avec la loi dans la juridiction de la cour d'appel de Lomé.
174. Among the results achieved by the project, mention should be made of the support that it provided to the strengthening of the juvenile justice system in 2009, thereby ensuring better protection of children in conflict with the law within the jurisdiction of the Lomé appeal court.

44. Elle demande s'il existe des affaires pour lesquelles on a eu recours à la loi sur la juridiction universelle.
She asked whether there had been any cases in which the law on universal jurisdiction had been utilized.

Conformément à l'article 76 de la Constitution, le Parlement fédéral peut également adopter des lois conférant une juridiction de première instance à la Haute Cour dans certaines affaires, dont celles relevant de l'interprétation de la Constitution.
Under s 76 of the Constitution, the federal Parliament may also make laws conferring original jurisdiction on the High Court in certain other matters, including matters arising under or involving the interpretation of the Constitution.

Elle a précisé que le projet de loi sur l'harmonie nationale faisait actuellement l'objet de délibérations avec des organisations de la société civile et des experts internationaux, dans le cadre desquelles la loi sur la sédition, les lois de diverses juridictions, la position unique et complexe de la Malaisie, y compris celle du Roi et des dirigeants malais, et les menaces à la sécurité et à l'ordre public étaient également été pris en considération.
It further clarified that the proposed National Harmony Bill was being deliberated in consultation with civil society organizations and international experts. In that regard, the Sedition Act, laws of various jurisdictions and the complex and unique position of Malaysia, including on the position of the King and Malay Rulers, and threats to national security and public order were also taken into consideration.