Käännös "créance pécuniaire" englanti

Créance pécuniaire

• pecuniary claim
• monetary claim

Käännösesimerkit

pecuniary claim

En cas de revendication de créances pécuniaires, le débiteur est tenu en vertu de l'article 497 1) de la loi sur l'administration de la justice de fournir des informations sur sa situation financière et celle de son ménage.
In case of enforcement of pecuniary claims, the debtor thus, under section 497 (1) of the Administration of Justice Act, must give information on his/her own financial situation and that of his/her household.

monetary claim

Toutes les créances pécuniaires sont traitées conformément à la loi sur les prêts de 1981.
All monetary claims are dealt with in keeping with the Loan Act, 1981.

Comme il est indiqué plus haut au titre de la recommandation No 10, les litiges en matière de créances pécuniaires sont traités selon la loi sur les prêts de 1981.
As stated above under recommendation 10, litigation arising from monetary claims is dealt with according to the Loan Act, 1981.

39. Haute Cour : Les litiges découlant de créances pécuniaires sont traités conformément à la loi de 1981 sur les prêts.
39. High Court: The litigation arising from monetary claims is dealt with according to the Loan Act, 1981.

Au centre de détention de Thimbu, ceux-ci se répartissaient en trois catégories, suivant qu'ils étaient poursuivis en vertu de la loi de 1992 sur la sécurité nationale, pour des délits de droit commun ou en raison de créances pécuniaires.
At the Thimphu Detention Centre the detainees could be divided into three categories: those who are being prosecuted under the National Security Act, 1992; those who are being prosecuted for common law offences; and those against whom there is a pending monetary claim.