Käännös "le créancier saisissant" englanti

Le créancier saisissant

• the grabbing creditor
• the creditor

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the creditor

"[Sous réserve de l'article 25 de la présente Convention,] un cessionnaire a la priorité sur l'administrateur de l'insolvabilité et les créanciers du cédant, y compris les créanciers saisissant les créances cédées, si les créances ont été cédées avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la saisie."
"[Subject to article 25 of this Convention,] an assignee has priority over an insolvency administrator and creditors of the assignor, including creditors attaching the assigned receivables, if the receivables were assigned before the commencement of the insolvency proceeding or attachment."

"[Sous réserve de l'article 25 de la présente Convention,] un cessionnaire a la priorité sur l'administrateur de l'insolvabilité et les créanciers du cédant, y compris les créanciers saisissant des créances cédées, si les créances ont été cédées et des données sur la cession ont été enregistrées conformément à la section II de la présente annexe, avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la saisie."
"[Subject to article 25 of this Convention,] an assignee has priority over an insolvency administrator and creditors of the assignor, including creditors attaching the assigned receivables, if the receivables were assigned, and data about the assignment were registered under section II of this annex, before the commencement of the insolvency proceeding or attachment."

4. Le cessionnaire a la priorité sur l'administrateur de l’insolvabilité et les créanciers du cédant, y compris les créanciers saisissant les créances cédées, si:
(4) An assignee has priority over an insolvency administrator and creditors of the assignor, including creditors attaching the assigned receivables, if:

“[Sous réserve des paragraphes 3 et 4 de l’article 25 de la présente Convention et de l’article 4 de la présente annexe,] un cessionnaire a la priorité sur l’administrateur de l’insolvabilité et les créanciers du cédant, y compris les créanciers saisissant les créances cédées, si:
[Subject to articles 25 (3) and (4) of this Convention,] an assignee has priority over an insolvency administrator and creditors of the assignor, including creditors attaching the assigned receivables, if: