Käännös "monetary claim" ranskan

Monetary claim

• créance monétaire
• réclamation monétaire

Käännösesimerkit

créance monétaire

The information technology infrastructure changed the business operations from a manual process, which had significant risks since manual processes could cause major errors, leading to potentially sizeable monetary claims and losses.
Elle éliminait les interventions manuelles au niveau des transactions, ce qui amenuisait le risque de commettre de graves erreurs parfois à l'origine d'importantes créances monétaires.

Monetary claims can always be divided and assigned in part.
89. Les créances monétaires peuvent toujours être divisées et cédées par fractions.

One State mentioned that "in cases of enforcement of real estate and movable properties, the competent court is the court where the goods are located, while in the cases of enforcement of monetary claims, the competent court is the one of debtor's permanent residence or seat".
Un État a indiqué qu'en cas d'exécution sur des biens meubles et immeubles, le tribunal compétent était celui où les biens étaient situés, alors qu'en cas de réalisation de créances monétaires, le tribunal compétent était celui du lieu de résidence permanente ou du siège du débiteur.

In relation to existing practice, it was illustrated that the Electronically Recorded Monetary Claims Act of Japan (2007) aimed at facilitating new financial methods by introducing electronic transferable records as a substitute for paper-based promissory notes or bills.
30. Concernant la pratique existante, on a indiqué que la loi japonaise sur les créances monétaires enregistrées par voie électronique (2007) visait à faciliter de nouvelles méthodes financières en introduisant les documents transférables électroniques en remplacement des billets à ordre ou lettres de change papier.

réclamation monétaire

2. It is often said that this article embodies a general principle within the meaning of article 7 (2) valid for any and all monetary claims which one of the parties to a sales contract may have against the other, such as restitution of the price following dissolution of the contract, payment of compensation or repayment of sums expended for conservation of the goods.
2. Il a été souvent considéré que cet article consacre un principe général au sens du paragraphe 2 de l'article 7 applicable à tous types de réclamations monétaires que l'une des parties à un contrat de vente peut présenter à l'autre, comme une demande de restitution du prix après la dissolution du contrat, de paiement d'une indemnisation ou de remboursement des frais engagés pour assurer la conservation des marchandises.

Thus in order to determine the place of payment of compensation due for non-conformity of the goods one court stated that "if the purchase price is payable at the place of business of the seller", under article 57 of the Convention, then "this indicates a general principle valid for other monetary claims as well".
Ainsi, pour déterminer le lieu où devait être payée l'indemnisation due en raison du défaut de conformité des marchandises, un tribunal a déclaré que "si le prix d'achat doit être payé à l'établissement du vendeur" conformément à l'article 57 de la Convention, il "en découle un principe général valable pour d'autres réclamations monétaires aussi".