Käännös "in contravention of" ranskan

In contravention of

• en contravention de
• en violation des

Käännösesimerkit

en contravention de

(b) In proceedings in cases of contravention - a party;
b) Dans les affaires de contravention - une partie;

Contravention of the Code is dealt with as misconduct.
Toute contravention à ce code est considérée comme une faute professionnelle.

A person in respect to whom a contravention process has been started and a contravention penalty has been established through final decision, or a person in case of whom the contravention responsibility or the execution of the contravention penalty has been revoked by final decision is called offender
La personne contre qui une procédure en contravention a été lancée et contre qui une peine contraventionnelle a été prononcée en décision finale, ou la personne dont la responsabilité contraventionnelle ou l'exécution de la peine contraventionnelle a été révoquée par décision finale est appelée le contrevenant.

25. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
25. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.

SECTION III PUNISHABLE CONTRAVENTIONS AGAINST THE PUBLIC INTEREST
Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux

:: Observance of human rights when applying procedural-contravention detention
Respect des droits de l'homme dans le cadre des détentions pour contravention;

31. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
31. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.

Jurisdiction of contraventions magistrates [juezas y jueces de contravenciones]
Compétence des juges en matière de contraventions

294. When dealing with contraventions, the court sits in camera.
294. En matière de contravention, le tribunal siège à huis clos.

(a) In proceedings in cases of fiscal offences and fiscal contraventions - a party;
a) Dans les affaires d'infractions et de contraventions fiscales - une partie;

en violation des

Refunds for contravention of Part V provisions
Remboursement en cas de violation des dispositions de la partie V

IV. Contravention of the legal measures
IV. Violation des mesures juridiques

Contravention National Ordinance on Narcotics
Violation du décret national sur les narcotiques

There were no reports of any contravention of this provision.
Aucune violation n'a été signalée.

It is a clear contravention of resolution 1718 (2006).
C'est une violation claire de la résolution 1718 (2006).

Percentage Contravention of Narcotics Ordinance Burglary
Violation du décret sur les stupéfiants

Robbery/contravention of Firearms Ordinance
Vol qualifié/violation du décret sur les armes à feu

The legislation prescribes penalties for contravention.
La législation prescrit des sanctions pour toute violation de cette disposition.

Contravention of Firearms Ordinance
Violation du décret sur les armes à feu