Käännös "in contravention" ranskan

In contravention

• en contravention

Käännösesimerkit

en contravention

(b) In proceedings in cases of contravention - a party;
b) Dans les affaires de contravention - une partie;

Contravention of the Code is dealt with as misconduct.
Toute contravention à ce code est considérée comme une faute professionnelle.

A person in respect to whom a contravention process has been started and a contravention penalty has been established through final decision, or a person in case of whom the contravention responsibility or the execution of the contravention penalty has been revoked by final decision is called offender
La personne contre qui une procédure en contravention a été lancée et contre qui une peine contraventionnelle a été prononcée en décision finale, ou la personne dont la responsabilité contraventionnelle ou l'exécution de la peine contraventionnelle a été révoquée par décision finale est appelée le contrevenant.

25. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
25. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.

SECTION III PUNISHABLE CONTRAVENTIONS AGAINST THE PUBLIC INTEREST
Titre III. Contraventions pénales contre les intérêts généraux

:: Observance of human rights when applying procedural-contravention detention
Respect des droits de l'homme dans le cadre des détentions pour contravention;

31. In this chapter, 'offence' does not include a contravention.
31. Aux fins du présent chapitre, le terme d''infraction' ne s'étend pas aux contraventions.

Jurisdiction of contraventions magistrates [juezas y jueces de contravenciones]
Compétence des juges en matière de contraventions

294. When dealing with contraventions, the court sits in camera.
294. En matière de contravention, le tribunal siège à huis clos.

(a) In proceedings in cases of fiscal offences and fiscal contraventions - a party;
a) Dans les affaires d'infractions et de contraventions fiscales - une partie;

I am made responsible for his daughter in his absence, and if I allow her to do as she would wish she will be in contravention of all polite codes.
Je suis responsable de sa fille pendant son absence et si je lui permet de faire à sa guise elle sera en contravention avec tous les codes de politesse.