Käännös "imposed penalties" ranskan

Imposed penalties

• pénalités imposées
• sanctions imposées

Käännösesimerkit

pénalités imposées

Imposed penalties for trafficking-related offences in Estonia, 2005-2006
Pénalités imposées aux délits liés à la traite en Estonie, 2005-2006

sanctions imposées

297. For additional statistics concerning criminal proceedings against the State Police and other law enforcement officers, imposed penalties and disciplinary practice see Annex 2.
297. Pour ce qui est des statistiques concernant les actions pénales contre des membres de la police nationale et d'autres fonctionnaires de la force publique, les sanctions imposées et la pratique en matière disciplinaire, voir l'annexe 2.

The Law on International Legal Assistance in Criminal Matters and signed international treaties stipulate conditions, i.e. presumptions for the extradition, including the prescribed penalties (imprisonment of one year or more) as well as the imposed penalty (not less than four months) (art. 13).
La loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et les instruments internationaux signés par la République de Serbie définissent les conditions nécessaires, à savoir les présomptions justifiant l'extradition, notamment les peines prévues (emprisonnement d'un an ou plus), ainsi que les sanctions imposées (quatre mois au minimum) (art. 13).