Käännös "sanctions imposées" englanti

Sanctions imposées

• imposed penalties
• sanctions imposed

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imposed penalties

297. Pour ce qui est des statistiques concernant les actions pénales contre des membres de la police nationale et d'autres fonctionnaires de la force publique, les sanctions imposées et la pratique en matière disciplinaire, voir l'annexe 2.
297. For additional statistics concerning criminal proceedings against the State Police and other law enforcement officers, imposed penalties and disciplinary practice see Annex 2.

La loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et les instruments internationaux signés par la République de Serbie définissent les conditions nécessaires, à savoir les présomptions justifiant l'extradition, notamment les peines prévues (emprisonnement d'un an ou plus), ainsi que les sanctions imposées (quatre mois au minimum) (art. 13).
The Law on International Legal Assistance in Criminal Matters and signed international treaties stipulate conditions, i.e. presumptions for the extradition, including the prescribed penalties (imprisonment of one year or more) as well as the imposed penalty (not less than four months) (art. 13).

sanctions imposed

Question des sanctions imposées par l'Organisation
Question of sanctions imposed by the United Nations

régime de sanctions imposé à la Libye par le Conseil de sécurité
sanctions imposed on the Libyan Arab Jamahiriya by the Security

septième révision du régime de sanctions imposé à la Libye
review of sanctions imposed on the Libyan Arab Jamahiriya by

Il en va de même pour les sanctions imposées par le Conseil de sécurité.
The latter is also true for sanctions imposed by the Security Council.

par suite de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la
RESULT OF SANCTIONS IMPOSED UNDER CHAPTER VII OF THE CHARTER

Toutes les sanctions imposées sont consignées dans un registre public.
A public registry is kept of all sanctions imposed.

Les sanctions imposées à l'Iraq sont une réalité.
The sanctions imposed on Iraq were a reality.

Dans l'affirmative, indiquer la nature de ce délit et les sanctions imposées.
If so, please specify the nature of the offence and the sanctions imposed.