Käännös "penalty imposed" ranskan

Penalty imposed

• pénalité infligée
• pénalité imposée

Käännösesimerkit

pénalité infligée

As a first step, it recommends that the State party consider removing any penalties imposed on persons who are unable to pay their contributions on time.
Dans un premier temps, il recommande à l'État partie d'envisager d'annuler les pénalités infligées aux personnes incapables de payer leurs cotisations à temps.

pénalité imposée

However, there is rigorous enforcement of food standards at every part of the food chain, with condemnation of food and heavy penalties imposed on carriers for failure to comply.
Toutefois, les normes alimentaires sont rigoureusement appliquées à chaque point de la chaîne alimentaire, avec saisie de produits impropres à la consommation et lourdes pénalités imposées aux transporteurs qui ne respectent pas les normes.

He would welcome further information on the penalties imposed under such circumstances, since he had the impression they might not be wholly appropriate.
Il souhaiterait obtenir de plus amples informations sur les pénalités imposées dans ces circonstances, dans la mesure où il a l'impression qu'elles pourraient ne pas être totalement appropriées.

It also asked for information on the penalties imposed under this Decree for discriminatory practices on grounds of sex.
Elle a aussi demandé des renseignements sur les pénalités imposées au titre du Décret sur les pratiques discriminatoires pour des raisons de sexe.

Sanctions or penalties imposed on violation of legal regulations
Sanctions ou pénalités imposées lors des infractions à la réglementation légale

49. Ms. León (Bolivarian Republic of Venezuela) said that the penalty imposed on violators of the Act on Social Responsibility in Radio and Television was to use broadcast time to send positive messages on women and minorities or to provide educational programmes for children.
Mme León (République bolivarienne du Venezuela) dit que la pénalité imposée à ceux qui violent la loi sur la responsabilité sociale à la radio et à la télévision consiste à les obliger à utiliser le temps d'antenne pour diffuser des messages positifs sur les femmes et les minorités ou à diffuser des programmes d'éducation pour les enfants.

6. The representative of Iraq raised the issue of refund of penalties imposed on some vendors because of failure to execute the contracts according to the terms and conditions of the same.
Le représentant de l'Iraq a soulevé la question du remboursement des pénalités imposées à certains fournisseurs qui n'avaient pas exécuté leurs contrats selon les termes convenus.

57. He added that penalties imposed on developing countries helped to undermine their political and economic stability.
57. Il ajoute que les pénalités imposées aux pays en développement contribuent à remettre en cause leur stabilité politique et économique.