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Unités constitutives

• constituent units

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constituent units

Dans ce genre de cas, faute de convention contraire, les unités constitutives de l'Etat antérieur deviennent des Etats successeurs, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.
In such cases, unless otherwise agreed, the constituent units of the former State became successor States with equal rights and obligations.

Les lois de ces anciennes unités constitutives en matière de citoyenneté ont en règle générale été harmonisées.
The laws concerning the citizenship of former constituent units had as a rule been harmonized.

17. Les données obtenues porteront sur les unités constitutives des EMN et leurs caractéristiques, ainsi que sur les relations de contrôle et de propriété de la société.
17. The acquired data will comprise the constituent units and their characteristics, and the links of control and ownership.

Certains membres ont estimé qu'il fallait inclure les collectivités publiques territoriales, telles que les unités constitutives d'un État fédéral, qui n'étaient pas la même chose que des organes d'un État.
Some members emphasized the importance of including territorial governmental entities such as constituent units of a federal State, which were not the same as State organs.

13. Les commissaires aux droits de l'homme (<< médiateurs >>) de la Fédération de Russie et les unités constitutives de cette institution sont chargés de faire respecter les droits des détenus et autorisés à visiter les centres de détention sans autorisation spéciale.
The human rights ombudsmen of the Russian Federation and its constituent units were charged with ensuring respect for the rights of detained persons and were entitled to visit places of detention without special permission.

Selon le principe uti possidetis, les frontières d'une unité constitutive se transforment en frontières internationales de l'Etat successeur.
By virtue of application of the principle uti possidetis, the boundaries of a constituent unit became the international boundaries of the successor State.

La délégation indienne n'est pas d'accord; selon elle, une unité constitutive d'un Etat fédéral doit dans tous les cas être considérée comme faisant partie de l'Etat.
His delegation did not agree; in its view, the constituent unit of a federal State should be at all times considered as part of the State.

En outre, en cas de dissolution ou de séparation d'Etats, les limites internes préexistantes des unités constitutives deviennent des frontières internationales, ce qui évite les phénomènes d'apatridie ou de nationalités multiples, et constituent la meilleure solution possible.
Furthermore, in the event of dissolution or separation of States, the pre-existent internal boundaries of constituent units became international frontiers, thus avoiding the phenomenon of statelessness or multiple nationality, which was the best possible solution.

Le terme << entité >> utilisé à l'alinéa c) s'entend de l'État en tant que personnalité juridique indépendante, d'une unité constitutive d'un État fédéral, d'une subdivision d'un État, d'un organisme ou d'une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d'une personnalité juridique indépendante.
The expression "entity" in subparagraph (c) means the State as an independent legal personality, a constituent unit of a federal State, a subdivision of a State, an agency or instrumentality of a State or other entity, which enjoys independent legal personality.