Перевод для "unités constituantes" на английский

Unités constituantes

• constituent units

Примеры перевода

constituent units

On a aussi fait valoir qu’en cas de dissolution d’un État fédéral, le critère de la nationalité de l’ancienne unité constituant la fédération devait prendre le pas sur celui de la résidence habituelle, comme l’avait démontré la pratique récente des États.
140. The point was made that, in the case of the dissolution of a federal State, the criterion of the nationality of the former constituent unit of the federation should take precedence over that of habitual residence, as demonstrated by recent State practice.

Pour ce qui est des dispositions qui intéressent au premier chef les États et les collectivités locales (art. 10 à 14 et art. 16), le Gouvernement fédéral s'est expressément engagé à prendre, "en ce qui concerne le système fédéral, toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les autorités compétentes des unités constituantes des ÉtatsUnis puissent prendre les mesures qui s'imposent pour donner effet à la Convention".
With respect to those provisions which most significantly implicate state and local authority (arts. 10-14 and 16), the Federal Government expressly committed itself to taking measures "appropriate to the Federal system" so that, in turn, the competent authorities of the constituent units "may take appropriate measures for the fulfilment of the Convention".

1. La Constitution des Etats-Unis et les diverses constitutions des Etats et autres unités constituantes énoncent les garanties essentielles des droits fondamentaux généralement parallèles à celles qui sont énumérées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
1. The United States Constitution, and the constitutions of the several states and other constituent units, set forth essential guarantees of fundamental rights generally paralled to those set forth in the International Covenant on Civil and Political Rights.