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Constituent units

• unités constituantes
• unités constitutives

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unités constituantes

140. The point was made that, in the case of the dissolution of a federal State, the criterion of the nationality of the former constituent unit of the federation should take precedence over that of habitual residence, as demonstrated by recent State practice.
On a aussi fait valoir qu’en cas de dissolution d’un État fédéral, le critère de la nationalité de l’ancienne unité constituant la fédération devait prendre le pas sur celui de la résidence habituelle, comme l’avait démontré la pratique récente des États.

With respect to those provisions which most significantly implicate state and local authority (arts. 10-14 and 16), the Federal Government expressly committed itself to taking measures "appropriate to the Federal system" so that, in turn, the competent authorities of the constituent units "may take appropriate measures for the fulfilment of the Convention".
Pour ce qui est des dispositions qui intéressent au premier chef les États et les collectivités locales (art. 10 à 14 et art. 16), le Gouvernement fédéral s'est expressément engagé à prendre, "en ce qui concerne le système fédéral, toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les autorités compétentes des unités constituantes des ÉtatsUnis puissent prendre les mesures qui s'imposent pour donner effet à la Convention".

1. The United States Constitution, and the constitutions of the several states and other constituent units, set forth essential guarantees of fundamental rights generally paralled to those set forth in the International Covenant on Civil and Political Rights.
1. La Constitution des Etats-Unis et les diverses constitutions des Etats et autres unités constituantes énoncent les garanties essentielles des droits fondamentaux généralement parallèles à celles qui sont énumérées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

unités constitutives

In such cases, unless otherwise agreed, the constituent units of the former State became successor States with equal rights and obligations.
Dans ce genre de cas, faute de convention contraire, les unités constitutives de l'Etat antérieur deviennent des Etats successeurs, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

The laws concerning the citizenship of former constituent units had as a rule been harmonized.
Les lois de ces anciennes unités constitutives en matière de citoyenneté ont en règle générale été harmonisées.

17. The acquired data will comprise the constituent units and their characteristics, and the links of control and ownership.
17. Les données obtenues porteront sur les unités constitutives des EMN et leurs caractéristiques, ainsi que sur les relations de contrôle et de propriété de la société.

Some members emphasized the importance of including territorial governmental entities such as constituent units of a federal State, which were not the same as State organs.
Certains membres ont estimé qu'il fallait inclure les collectivités publiques territoriales, telles que les unités constitutives d'un État fédéral, qui n'étaient pas la même chose que des organes d'un État.

The human rights ombudsmen of the Russian Federation and its constituent units were charged with ensuring respect for the rights of detained persons and were entitled to visit places of detention without special permission.
13. Les commissaires aux droits de l'homme (<< médiateurs >>) de la Fédération de Russie et les unités constitutives de cette institution sont chargés de faire respecter les droits des détenus et autorisés à visiter les centres de détention sans autorisation spéciale.

By virtue of application of the principle uti possidetis, the boundaries of a constituent unit became the international boundaries of the successor State.
Selon le principe uti possidetis, les frontières d'une unité constitutive se transforment en frontières internationales de l'Etat successeur.

His delegation did not agree; in its view, the constituent unit of a federal State should be at all times considered as part of the State.
La délégation indienne n'est pas d'accord; selon elle, une unité constitutive d'un Etat fédéral doit dans tous les cas être considérée comme faisant partie de l'Etat.

Furthermore, in the event of dissolution or separation of States, the pre-existent internal boundaries of constituent units became international frontiers, thus avoiding the phenomenon of statelessness or multiple nationality, which was the best possible solution.
En outre, en cas de dissolution ou de séparation d'Etats, les limites internes préexistantes des unités constitutives deviennent des frontières internationales, ce qui évite les phénomènes d'apatridie ou de nationalités multiples, et constituent la meilleure solution possible.

The expression "entity" in subparagraph (c) means the State as an independent legal personality, a constituent unit of a federal State, a subdivision of a State, an agency or instrumentality of a State or other entity, which enjoys independent legal personality.
Le terme << entité >> utilisé à l'alinéa c) s'entend de l'État en tant que personnalité juridique indépendante, d'une unité constitutive d'un État fédéral, d'une subdivision d'un État, d'un organisme ou d'une institution étatique ou de toute autre entité, dotée d'une personnalité juridique indépendante.