Перевод для "droits en vertu de la loi" на английский

Droits en vertu de la loi

• rights under the law

Примеры перевода

rights under the law

e) un cessionnaire qui fait valoir des droits en vertu de présent article n’a pas moins de droits que le cessionnaire qui fait valoir des droits en vertu d’une autre loi.]
(e) an assignee asserting rights under this article has no less rights than an assignee asserting rights under other law.]

221. Tous les citoyens des îles Fidji ont les mêmes droits en vertu de la loi.
221. All citizens of the Fiji Islands have equal rights under the law.

La mise au point du programme d'enseignement avant la fin de la présente année scolaire rassure la population serbe pour ce qui est du respect de ses droits en vertu de la loi croate.
Finalization of the education syllabus before the end of this school year reassures the Serb population that their minority rights under Croatian law will be observed.

En outre, un enfant qui n'est pas encore né est réputé titulaire de droits en vertu de la loi.
Furthermore, an unborn child is deemed to possess rights under the law.

Chaque groupe ethnique jouit de l'égalité de droits en vertu de la loi.
Each ethnic group has equal rights under the law.

Chaque citoyen a le droit en vertu de la loi de participer librement aux activités qui lui sont utiles et sont utiles à la société dans son ensemble.
Every citizen has the right under the law to participate freely in activities beneficial to himself or herself and the society as a whole.

5. Un cessionnaire qui fait valoir des droits en vertu du présent article n’a pas moins de droits que le cessionnaire qui fait valoir des droits en vertu d’une autre loi.”
“(5) An assignee asserting rights under this article has no fewer rights than an assignee asserting rights under other law.”

6. Un cessionnaire qui fait valoir des droits en vertu du présent article n’a pas moins de droits que le cessionnaire qui fait valoir des droits en vertu d’une autre loi.
(6) An assignee asserting rights under this article has no less rights than an assignee asserting rights under other law.

Le Gouvernement fédéral informe les femmes de leurs droits en vertu de la loi sur son site Web, ainsi que par des dépliants, des brochures et autres formes de médias.
The federal Government made women aware of their rights under the law through its Internet homepage, flyers, brochures and other forms of media.

30. Tous les citoyens des îles Fidji ont les mêmes droits en vertu de la loi.
All citizens of the Fiji Islands have the same rights under the law.