Перевод для "droit à la loi" на английский

Droit à la loi

• right to the law
• right to act

Примеры перевода

right to the law

22. Tous les citoyens cambodgiens ont les mêmes droits devant la loi.
22. All citizens have the same rights before the law in Cambodia.

c) La dignité humaine et l'égalité des droits devant la loi sont des valeurs importantes dans la recherche et l'élaboration de politiques sociales; et
(c) Human dignity and equal rights before the law are important values in research and social policy development;

Tous les Libyens, hommes et femmes, sont libres et jouissent de l'égalité des droits devant la loi.
All Libyans, male and female, were free and enjoyed equal rights before the law.

Accent mis sur les droits que la loi reconnaît aux citoyens et sur la participation de ceux-ci à tous les aspects de la vie publique.
A focus on citizens' rights under the law and participation in all areas of public life.

En effet, ce texte dispose que tous les enfants sont égaux en droit devant la loi.
This Law establishes that all children have the same rights before the law.

Or, l'adhésion ne peut être assurée que si les membres jouissent à égalité de droits devant la loi.
Yet such adhesion can be assured only if the members enjoy equal rights before the law.

426. Au Botswana il existe des groupes minoritaires; ils jouissent de tous les droits conformément aux lois du pays.
426. In Botswana, there are minority groups and they enjoy all the rights under the laws of the country.

En vertu de la Constitution, les enfants jouissent des mêmes droits devant la loi que le reste de la population.
Under the Constitution of the Republic of Albania, children, like the rest of citizens, enjoy equal rights under the law.

Article 26 - Égalité des droits devant la loi et droit sans discrimination à une égale protection de la loi
candidates." Article 26 - Equality of Rights before the Law and the right to protection from the law without discrimination

50. Il existe au Botswana des groupes minoritaires; ces groupes jouissent de tous les droits conformément aux lois du pays.
In Botswana, there are minority groups and they enjoy all the rights under the laws of the country.

right to act

Afin d'étudier et de recenser les droits existants, la loi a créé une Commission spéciale pour le Finnmark.
In order to investigate and map existing rights, the act established a special Finnmark Commission.

Les fonctions et pouvoirs de ladite Commission sont décrits aux articles 9 et 10 de la loi relative aux droits de l'homme (loi No 39 de 1996) et s'énoncent comme suit :
The functions and powers of the HRC are outlined in Section 9 and 10 of the Human Rights Commission Act No. 39 of 1996. These are:

En ce qui concerne les droits culturels, une loi relative aux associations et aux fédérations d'associations a été adoptée en 2008, qui supprime toute notion de tutelle administrative sur les associations.
4. Regarding cultural rights, an Act on associations and federations of associations had been adopted in 2008, which removed all reference to the administrative supervision of associations.

La loi sur la Commission des droits de l'homme (loi no 10 de 1999)
Human Rights Commission Act (No. 10 of 1999)

En matière de droits culturels, la loi prévoit la mise en place d'un système d'éducation interculturelle bilingue dans les zones à forte densité de population autochtone.
Regarding cultural rights, the Act provides for the development of a bilingual intercultural education system in areas with a dense indigenous population.