Перевод для "lois sur les droits" на английский
Фразы в похожем контексте
Примеры перевода
Participation à l'élaboration des lois sur les droits de l'enfant en Syrie
Participated in developing the Child Rights laws in Syria
Élaboration de projets de loi relatifs aux droits de l'homme.
Preparing drafts of human rights laws.
État d'avancement de l'adoption de lois sur les droits de l'enfant au Nigéria
Status of Passage of Child's Rights Laws in Nigeria
Contrôlant les lois sur les droits de l'homme avec la participation des ONG;
61. Monitoring human rights law with NGO involvement
Mauvaise application de la loi relative aux droits des collectivités
Misapplication of the Community Rights Law
La Cour a également instauré un critère uniforme pour la discrimination aux termes des lois sur les droits de la personne.
The Court also established a unified test for discrimination under human rights legislation.
Les provinces et les autorités fédérales et celles des Territoires, ont chacune promulgué des textes de loi relatifs aux droits de l'homme.
Each province, as well as the federal and territorial jurisdictions, has enacted human rights legislation.
Si les lois relatives aux droits de l'homme sont importantes, elles ne sont pas suffisantes.
Although human rights legislation was essential, it was not enough.
L'application de la loi sur les droits de la personne est décrite aux paragraphes 14 à 16.
The application of human rights legislation is described in paragraphs 14 to 16.
2. Mise sur pied d'un organisme pour l'établissement de la loi sur les droits
② Establishment of Organizations for Human Rights Legislation
Dans les provinces et les territoires, il s'agit souvent du ministre chargé des lois relatives aux droits de la personne.
In the provinces and territories, this is normally the minister responsible for human rights legislation.
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