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General act

• acte général
• loi générale

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acte général

200. The first is illustrated, for example, by the statements made under the 1928 General Act for Conciliation, Judicial Settlement and Arbitration, article 38, paragraph 1, of which provides:
La première est illustrée, par exemple, par les déclarations faites en vertu de l'Acte général d'arbitrage de 1928 dont l'article 38 (al. 1) dispose :

Accessions to the present General Act may extend:
<< Les adhésions au présent Acte général pourront s'appliquer :

Under article 30, paragraph 2, of the General Act reservations that are exhaustively enumerated and "must be indicated at the time of accession":
Aux termes de l'article 39, paragraphe 2, de l'Acte général, des réserves limitativement énumérées et qui << devront être indiquées au moment de l'adhésion >> :

Provisions of employment contracts, collective agreements or general acts of an employer that are in conflict with this are therefore null (Article 133).
Les clauses figurant dans des contrats de travail, des accords collectifs ou des actes généraux d'un employeur qui sont en conflit avec cette loi sont donc nulles (art. 133).

Provisions of employment contracts, collective agreements and general acts of employers that run counter to this legal provision are null and void (article 133 of ZDR).
Toute disposition d'un contrat de travail, d'une convention collective ou d'un acte général de l'employeur qui est contraire à cette disposition de la loi est nulle et non avenue (art. 133).

The legality of ESS general acts;
La légalité des actes généraux du Service;

Article 39 of the General Act of Arbitration of 1928 provides an example of this:
Un exemple en est donné par l'article 39 de l'Acte général d'arbitrage de 1928 :

General Act of the Brussels Conference relative to the African Slave Trade (1890);
Acte général de Bruxelles sur l'abolition de l'esclavage (1890);

loi générale

- General Act on the Public Administration;
— Loi générale sur l'administration publique;

(j) Act No. 499, general act on cooperatives, partly repealing decree No. 1833, containing a general act on cooperatives.
Loi générale no 499 sur les coopératives, qui a aboli le décret no 1833 sur la loi générale relative aux coopératives.

(k) General Act on Cooperatives
k) La loi générale sur les coopératives :

:: General Act on Social Development;
:: Loi générale de développement social;

1. General Act on the Environment and Natural Resources
1. Loi générale sur l'environnement et les ressources naturelles

What was the status of the General Act?
Quel est l'état de la Loi générale?

:: General Act on Sustainable Forestry Development;
:: Loi générale sur le développement durable des forêts;

(c) General Act on the Protection of Traditional Knowledge.
Loi générale sur la protection des savoirs traditionnels.

:: General Act on Persons with Disabilities;
:: Loi générale sur les personnes handicapées;

1. General Act on racial discrimination
1. Loi générale sur la discrimination raciale