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Acte général

• general act

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general act

La première est illustrée, par exemple, par les déclarations faites en vertu de l'Acte général d'arbitrage de 1928 dont l'article 38 (al. 1) dispose :
200. The first is illustrated, for example, by the statements made under the 1928 General Act for Conciliation, Judicial Settlement and Arbitration, article 38, paragraph 1, of which provides:

<< Les adhésions au présent Acte général pourront s'appliquer :
Accessions to the present General Act may extend:

Aux termes de l'article 39, paragraphe 2, de l'Acte général, des réserves limitativement énumérées et qui << devront être indiquées au moment de l'adhésion >> :
Under article 30, paragraph 2, of the General Act reservations that are exhaustively enumerated and "must be indicated at the time of accession":

Les clauses figurant dans des contrats de travail, des accords collectifs ou des actes généraux d'un employeur qui sont en conflit avec cette loi sont donc nulles (art. 133).
Provisions of employment contracts, collective agreements or general acts of an employer that are in conflict with this are therefore null (Article 133).

Toute disposition d'un contrat de travail, d'une convention collective ou d'un acte général de l'employeur qui est contraire à cette disposition de la loi est nulle et non avenue (art. 133).
Provisions of employment contracts, collective agreements and general acts of employers that run counter to this legal provision are null and void (article 133 of ZDR).

La légalité des actes généraux du Service;
The legality of ESS general acts;

Un exemple en est donné par l'article 39 de l'Acte général d'arbitrage de 1928 :
Article 39 of the General Act of Arbitration of 1928 provides an example of this:

Acte général de Bruxelles sur l'abolition de l'esclavage (1890);
General Act of the Brussels Conference relative to the African Slave Trade (1890);