Übersetzung für "plea-bargain" auf französisch

Plea-bargain

• négociation de plaidoyer
• négocier des plaidoyers

Übersetzungsbeispiele

négociation de plaidoyer

However, provisions on plea-bargaining or reduced sentence agreements had not been established in the civil law group.
Toutefois, il n'existait dans aucun de ces pays de disposition relative à la négociation du plaidoyer ou à l'accord d'allègement de la peine.

Plea-bargaining system and the zero tolerance drug policy
Système de négociation de plaidoyers et politique de tolérance zéro

While plea-bargaining systems had not been adopted in the region, agreements were reached in practice in several countries.
Si aucun système de négociation de plaidoyer n'avait été adopté dans la région, des accords avaient en fait été conclus dans plusieurs pays.

However, it is worth noting that at the 13th Plenary Session, the Rules were amended, providing a legal basis for plea bargaining.
Il importe toutefois de noter que le Règlement a été modifié à la treizième session plénière afin de créer un cadre juridique propre à favoriser la négociation des plaidoyers.

(b) Ensure transparency of plea-bargaining negotiations, and increase and strengthen the role of the judge and the defence in this process;
b) Garantir la transparence des négociations menées dans le cadre du système de négociation de plaidoyers et élargir et renforcer le rôle du juge et de la défense dans ce processus;

Plea-bargaining is provided for in Italian criminal procedure, but there can be no immunity from prosecution.
La négociation de plaidoyer est prévue dans les procédures pénales italiennes, mais aucune immunité de poursuites n'est possible.

A draft law on plea-bargaining was being developed.
Un projet de loi sur la négociation de plaidoyer était à l'étude.