Übersetzung für "négociation de plaidoyer" auf englisch
Négociation de plaidoyer
Übersetzungsbeispiele
Toutefois, il n'existait dans aucun de ces pays de disposition relative à la négociation du plaidoyer ou à l'accord d'allègement de la peine.
However, provisions on plea-bargaining or reduced sentence agreements had not been established in the civil law group.
Système de négociation de plaidoyers et politique de tolérance zéro
Plea-bargaining system and the zero tolerance drug policy
Si aucun système de négociation de plaidoyer n'avait été adopté dans la région, des accords avaient en fait été conclus dans plusieurs pays.
While plea-bargaining systems had not been adopted in the region, agreements were reached in practice in several countries.
Il importe toutefois de noter que le Règlement a été modifié à la treizième session plénière afin de créer un cadre juridique propre à favoriser la négociation des plaidoyers.
However, it is worth noting that at the 13th Plenary Session, the Rules were amended, providing a legal basis for plea bargaining.
b) Garantir la transparence des négociations menées dans le cadre du système de négociation de plaidoyers et élargir et renforcer le rôle du juge et de la défense dans ce processus;
(b) Ensure transparency of plea-bargaining negotiations, and increase and strengthen the role of the judge and the defence in this process;
La négociation de plaidoyer est prévue dans les procédures pénales italiennes, mais aucune immunité de poursuites n'est possible.
Plea-bargaining is provided for in Italian criminal procedure, but there can be no immunity from prosecution.
Un projet de loi sur la négociation de plaidoyer était à l'étude.
A draft law on plea-bargaining was being developed.
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