Übersetzung für "lawsuit filed" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
According to the source, the lawsuits filed by Cu Huy Ha Vu were in line with the implementation of the constitutional provisions.
Selon la source, les procès intentés par Cu Huy Ha Vu étaient conformes à l'application de ces dispositions constitutionnelles.
255. According to the records kept with the Supreme State Prosecutor's Office, the proceedings are before the Basic Court in Podgorica with respect to 40 lawsuits filed against the Republic of Montenegro, requesting, in the majority of cases, compensation for the economic damage derived by the loss of income provided by the disappeared person to his family.
255. Le registre conservé par le Bureau du Procureur suprême montre que la juridiction de premier niveau de Podgorica est saisie de 40 procès intentés contre la République du Monténégro afin d'obtenir, dans la plupart des cas, une réparation des pertes économiques subies du fait de la perte des revenus versés par les personnes disparues à leurs proches.
5. The two lawsuits filed in Pakistan by listed entities, as described in the Team's fifth report (S/2006/750), are ongoing.
Les deux procès intentés au Pakistan par des entités inscrites sur la Liste, dont l'Équipe a fait état dans son cinquième rapport, sont en cours.
50. The Team is aware of 15 lawsuits filed around the world challenging Member States' implementation of some aspect of the United Nations Al-Qaida/Taliban sanctions.
L'Équipe est au courant des 15 procès intentés dans le monde pour contester l'application par des États Membres de certains aspects des sanctions à l'encontre d'Al-Qaida et des Taliban.
According to the information received, enforcement of and compliance with laws and regulations have not been uniform and lawsuits filed to enforce existing laws have resulted in contradictory decisions.
Selon les informations reçues, les lois et réglementations ne sont pas uniformément appliquées et respectées, et les procès intentés en vue d'obtenir l'application des lois en vigueur ont abouti à des décisions contradictoires.
As for the lawsuits filed by the money remittance firms and Mr. Nor, the court dismissed the cases in 2003 after they were de-listed by the United States and the United Nations.
Quant aux procès intentés par les sociétés de transfert de fonds et par M. Nor, le tribunal a classé ces affaires en 2003 après que les noms des intéressés aient été retirés des listes établies par les États-Unis et l'ONUi
115. In his fourth report to the Commission on Human Rights, the Special Rapporteur drew attention to the continuation of the four lawsuits filed against him for defamation.
115. Dans son quatrième rapport à la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial attirait l'attention sur la poursuite des quatre procès intentés contre lui pour diffamation.
And then you came calling when you needed a lawsuit filed to get rid of your witnesses in your murder trial.
Puis tu as appelé quand t'as eu besoin d'un procès intenté pour te débarrasser des témoins dans ton procès pour meurtre.
The reason Congress enacted Section 230 in the first place was because of a lawsuit filed by Stratton Oakmont, the boiler-room securities operation founded by Jordan Belfort, better known as The Wolf of Wall Street.
La raison pour laquelle le congrès a fait passer la Section 230, c'était à cause d'un procès intenté par Stratton Oakmont, l'opération douteuse fondée par Jordan Belfort, mieux connu sous le nom du Loup de Wall Street.
All the relevant details are supplied in a copy of the lawsuit filed in the District Court for the Middle District of Pennsylvania and dated 17 November 1997.
Tous les détails pertinents sont fournis dans une copie de la plainte déposée au tribunal du Middle District de Pennsylvanie, en date du 17 novembre 1997.
These documents and copies of the lawsuits filed with the judicial authorities by the victims defence groups could not be annexed to this report on account of their volume; they have been entrusted to the Department of Political Affairs in the Secretariat.
Ces documents ainsi que les copies des plaintes déposées par les associations de défense des victimes auprès de la justice ne pouvant être, du fait de leur volume, annexés au présent rapport, ont été déposés au Département des affaires politiques du Secrétariat des Nations Unies.
Such suspensions have increasingly been applied to decisions favorable to lawsuits filed by MPF against violations of human rights and environmental legislation in the planning and licensing of hydroelectric dams.
Ces suspensões de segurança sont de plus en plus appliquées à des décisions favorables à des plaintes déposées par le MPF contre les violations des droits humains et de la législation de l'environnement dans la planification et l'autorisation des barrages.
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