Übersetzung für "lawsuits filed" auf französisch

Lawsuits filed

• procès intentés

Übersetzungsbeispiele

procès intentés

According to the source, the lawsuits filed by Cu Huy Ha Vu were in line with the implementation of the constitutional provisions.
Selon la source, les procès intentés par Cu Huy Ha Vu étaient conformes à l'application de ces dispositions constitutionnelles.

255. According to the records kept with the Supreme State Prosecutor's Office, the proceedings are before the Basic Court in Podgorica with respect to 40 lawsuits filed against the Republic of Montenegro, requesting, in the majority of cases, compensation for the economic damage derived by the loss of income provided by the disappeared person to his family.
255. Le registre conservé par le Bureau du Procureur suprême montre que la juridiction de premier niveau de Podgorica est saisie de 40 procès intentés contre la République du Monténégro afin d'obtenir, dans la plupart des cas, une réparation des pertes économiques subies du fait de la perte des revenus versés par les personnes disparues à leurs proches.

5. The two lawsuits filed in Pakistan by listed entities, as described in the Team's fifth report (S/2006/750), are ongoing.
Les deux procès intentés au Pakistan par des entités inscrites sur la Liste, dont l'Équipe a fait état dans son cinquième rapport, sont en cours.

50. The Team is aware of 15 lawsuits filed around the world challenging Member States' implementation of some aspect of the United Nations Al-Qaida/Taliban sanctions.
L'Équipe est au courant des 15 procès intentés dans le monde pour contester l'application par des États Membres de certains aspects des sanctions à l'encontre d'Al-Qaida et des Taliban.

According to the information received, enforcement of and compliance with laws and regulations have not been uniform and lawsuits filed to enforce existing laws have resulted in contradictory decisions.
Selon les informations reçues, les lois et réglementations ne sont pas uniformément appliquées et respectées, et les procès intentés en vue d'obtenir l'application des lois en vigueur ont abouti à des décisions contradictoires.

As for the lawsuits filed by the money remittance firms and Mr. Nor, the court dismissed the cases in 2003 after they were de-listed by the United States and the United Nations.
Quant aux procès intentés par les sociétés de transfert de fonds et par M. Nor, le tribunal a classé ces affaires en 2003 après que les noms des intéressés aient été retirés des listes établies par les États-Unis et l'ONUi

115. In his fourth report to the Commission on Human Rights, the Special Rapporteur drew attention to the continuation of the four lawsuits filed against him for defamation.
115. Dans son quatrième rapport à la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur spécial attirait l'attention sur la poursuite des quatre procès intentés contre lui pour diffamation.

And then you came calling when you needed a lawsuit filed to get rid of your witnesses in your murder trial.
Puis tu as appelé quand t'as eu besoin d'un procès intenté pour te débarrasser des témoins dans ton procès pour meurtre.

The reason Congress enacted Section 230 in the first place was because of a lawsuit filed by Stratton Oakmont, the boiler-room securities operation founded by Jordan Belfort, better known as The Wolf of Wall Street.
La raison pour laquelle le congrès a fait passer la Section 230, c'était à cause d'un procès intenté par Stratton Oakmont, l'opération douteuse fondée par Jordan Belfort, mieux connu sous le nom du Loup de Wall Street.