Übersetzung für "file a lawsuit" auf französisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
The minor's father lives in France and filed a lawsuit claiming that the mother forbade him from visiting his child in Macao.
Le père de l'enfant, qui vit en France, a déposé une plainte alléguant que la mère de l'enfant lui interdisait de rendre visite à son fils à Macao.
55. On 29 April 2010, Ecohome and an individual member of the public filed a lawsuit in the Ostrovets court of general jurisdiction on the same subject.
55. Le 29 avril 2010, Ecohome et un membre du public ont déposé une plainte auprès du tribunal de droit commun d'Ostrovets pour le même motif.
Although Israeli authorities claimed that the excavation would take place at a certain distance from the compound, residents erected a protest tent nearby and filed a lawsuit, expressing fears for the stability of the buildings above and arguing they had not been consulted on a dig which they alleged ran beneath their homes.
Bien que les autorités israéliennes aient annoncé que les fouilles se feraient à bonne distance du site, les habitants ont installé à proximité une tente en signe de protestation et ont déposé une plainte invoquant des craintes pour la stabilité des édifices en surface et faisant valoir qu'ils n'avaient pas été consultés au sujet de travaux d'excavation qui auraient été menés sous leurs maisons.
The recommendations also proposed that 10 percent of the compensation for damages in successful environmental claims be allocated to the NGO that filed the lawsuit, while 30 percent was earmarked for the environmental protection fund.
Il était également proposé dans les recommandations que 10 % des dommagesintérêts en cas de jugement favorable à l'ONG ayant déposé la plainte pour violation de la réglementation environnementale soient versés à cette dernière, tandis que 30 % seraient réservés au fonds pour la protection de l'environnement.
The Federal Public Prosecutors' Office (MPF) filed a lawsuit in 2006, demanding suspension of Decree 788 and compliance with the constitutional mandate concerning prior consultations with indigenous peoples whose territories and livelihoods are threatened by construction of Belo Monte.
Le MPF a déposé une plainte en 2006 demandant la suspension du décret 788 et le respect de la Constitution sur la question de la consultation des peuples autochtones dont les territoires sont menacés par la construction du barrage de Belo Monte.
For example, Yasin Al-Qadi has court challenges pending before the European Court of Justice and in Turkey (and has filed administrative actions in other countries, including the United States); two companies owned or controlled by Ahmed Idris Nasreddin brought lawsuits, one in Italy and the other in Turkey; Global Relief Foundation has an action pending in the United States, and its European directors filed a case in Belgium; and Al-Haramain Foundation was the subject of legal proceedings in the Netherlands, while its chairman filed a lawsuit in the United States.
Ainsi, Yasin Al-Qadi a déposé des plaintes auprès de la Cour européenne de justice et a saisi la justice turque (il a également engagé des poursuites administratives dans d'autres pays, dont les États-Unis); deux sociétés appartenant à Ahmed Idris Nasreddin, ou placées sous son contrôle, ont elles aussi intenté des procès, l'une en Italie et l'autre en Turquie; Global Relief Foundation a saisi la justice américaine et ses directeurs européens ont entamé une action en justice en Belgique; enfin, la Fondation Al-Haramain faisait l'objet de poursuites judiciaires aux Pays-Bas tandis que son président a engagé une action en justice aux États-Unis.
32. Masood Alizadeh, Hatef Soltani, Taha Zeinali and a witness wishing to remain anonymous, who were all detained in Kahrizak detention centre, filed a lawsuit against the police for abuse.
32. Masoud Alizadeh, Hatef Soltani, Taha Zeinali et un témoin désireux de garder l'anonymat, qui étaient tous détenus dans le centre de Kahrizak, ont déposé une plainte contre la police pour violence.
Richard is filing a lawsuit against Bob for $100,000 for injuries sustained when Bob assaulted him in open court.
Richard as déposé une plainte contre Bob pour 100.000 $ pour des blessures infligé quand Bob l'a agressé en audience publique.
I want to file a lawsuit in federal court as quickly as possible.
- Aucun procès. Je veux déposer une plainte à la cour fédérale au plus vite.
I feel really terrible about this, but Pete filed a lawsuit claiming that he co-wrote my songs with me and that he's owed back money from having managed me.
mais Pete a déposé une plainte clamant qu'il a co-écrit mes chansons avec moi et que je lui dois de l'argent pour avoir été mon manager.
I'm here to file a lawsuit against the Austrian government.
Bonjour. Je viens déposer une plainte contre le gouvernement autrichien.
(i) Should non-governmental organizations encourage and help individuals in the filing of lawsuits and the pursuit of other civil remedies against perpetrators of mass rape?
i) Les organisations non gouvernementales devraient-elles encourager et aider les particuliers à porter plainte et à se prévaloir d'autres recours civils contre les auteurs de viols massifs ?
(1) Should non-governmental organizations encourage and help individuals in the filing of lawsuits and the pursuit of other civil remedies against perpetrators of mass rape?
1) Les organisations non gouvernementales devraient-elles encourager et aider les particuliers à porter plainte et à se prévaloir d'autres recours civils contre les auteurs de viols massifs ?
2.5 In the first set of proceedings, the author filed a lawsuit in the Salzburg Regional Court on 17 March 1999 against his partners, for their outstanding contributions towards the building costs, arguing that his claims remained enforceable since the global settlement agreement entered into by Dr. W. was not attributable to him, as Dr. W. had concluded the agreement without his knowledge and consent.
2.5 Dans la première procédure, l'auteur a porté plainte devant le tribunal régional de Salzbourg le 17 mars 1999 contre ses partenaires pour leurs contributions non acquittées au coût des travaux, faisant valoir que sa créance demeurait exigible puisque l'accord de règlement global conclu par M. W. ne pouvait lui être attribué, M. W. l'ayant signé sans l'en informer et sans son approbation.
On 7 June, 2004, the Civil Rights Division filed a lawsuit challenging the conditions of confinement at the Terrell County Jail in Dawson, Georgia.
Le 7 juin 2004, la Division des droits civils a porté plainte contre les conditions de détention dans la maison centrale de Terrell, à Dawson (Géorgie).
A person whose rights and liberties recognized by this Constitution are violated, may invoke the provisions of this Constitution to file a lawsuit or to defend himself in the Courts;
Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Constitution ont été violés peut invoquer les dispositions pertinentes pour porter plainte ou faire valoir ses droits devant la justice;
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