Übersetzung für "granted permit" auf französisch

Granted permit

• permis accordé
• permis délivré

Übersetzungsbeispiele

permis délivré

Measures taken included the requirement to apply best available technology not entailing excessive cost (BATNEEC) when granting permits for major stationary sources, measures to enhance the introduction of three-way catalysts, incentives to replace old heating installations, a requirement for vapour recovery systems at petrol storage installations and filling stations, information for firms about techniques to reduce VOC emissions, and other economic and fiscal instruments.
Il s'agissait notamment de l'inscription dans les permis délivrés pour les grandes sources fixes d'une obligation d'appliquer les meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs (BATNEEC), de mesures destinées à favoriser l'adoption de convertisseurs catalytiques à trois voies, de mesures incitatives pour le remplacement des anciennes installations de chauffage, de l'obligation de mettre en place des systèmes de récupération des vapeurs dans les installations de stockage de l'essence et les stationsservice, de la communication aux entreprises d'informations sur les techniques de réduction des émissions de COV, ainsi que d'autres instruments d'incitation économiques et fiscaux.

West Bank traders were also to be granted permits to travel to Israel, provided that they obtained a permit from the Chamber of Commerce in their area proving that they were businessmen. (Al-Fajr, 17 May 1993)
Les commerçants de Cisjordanie ont également reçu l'autorisation de se rendre en Israël, à condition d'obtenir un permis délivré par la Chambre de commerce de leur région attestant qu'ils sont bien négociants. (Al-Fajr, 17 mai 1993)