Übersetzung für "permit granting" auf französisch

Permit granting

• octroi de permis

Übersetzungsbeispiele

octroi de permis

A provision on a residence permit granted to a victim of human trafficking was added to the Aliens Act (2004/301) in 2006 (amendment 619/2006).
Une disposition prévoyant l'octroi d'un permis de séjour aux personnes victimes de la traite a été ajoutée à la loi sur les étrangers (n°301 de 2004) en 2006 (amendement n° 619 de 2006).

It hopes that these specific provisions will be adopted as soon as possible and will give effect to article 8 of the Convention, which permits the participation of children under 16 years of age in activities such as artistic performances under certain conditions (limitation of the number of hours of the performance and the prescription of the conditions of employment), by means of permits granted in individual cases, after consultation with the organizations of employers and workers concerned.
Elle espère que ces dispositions particulières seront adoptées dès que possible, et qu'elles donneront effet à l'article 8 de la Convention, qui autorise la participation d'enfants de moins de 16 ans à des activités telles que des représentations artistiques, dans certaines conditions (limitation de la durée de la représentation, et stipulation des conditions d'emploi) moyennant l'octroi de permis à titre individuel, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs concernés.

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or of a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (where applicable), is an offence under section 27 of the Act.
La violation d'une mesure législative d'application des sanctions imposées par l'ONU ou d'une condition qui a motivé l'octroi d'un permis au titre d'une telle mesure (le cas échéant) constitue une violation de la section 27 de ladite loi.

The Finnish Immigration Service in charge of keeping the register of aliens publishes statistics for example on the numbers of unaccompanied minor asylum seekers, residence permits granted including their grounds and processing times.
Le Service finlandais de l'immigration chargé de tenir le registre des étrangers publie des statistiques, par exemple sur le nombre de mineurs non accompagnés demandeurs d'asile, les permis de séjour accordés, les motifs de l'octroi desdits permis et les délais d'examen des demandes.

By means of the register of aliens, necessary statistical data is collected related to reflection periods accorded to victims of human trafficking and residence permits granted on grounds of human trafficking (see Section VIII. Special protection measures).
Le registre des étrangers permet de collecter les données statistiques nécessaires au délai de réflexion accordé aux victimes de la traite des êtres humains et à l'octroi des permis de séjour aux dites victimes (voir chapitre VIII Mesures de protection spéciales).

The transport sector in landlocked countries and the public institutions need to be adequate to ensure the smooth running of permit granting and documentary procedures.
Dans les pays enclavés, le secteur des transports et les autorités publiques doivent être à la hauteur de la tâche pour assurer le fonctionnement sans heurts des procédures d'octroi de permis et d'établissement des documents.

Residence permits granted to dependants do not authorize them to engage in remunerated activity in Chile.
L'octroi du permis de séjour aux personnes à charge n'autorise pas les membres du groupe familial à mener des activités rémunérées au Chili.

These provisions are a response to the need of making the permit granting procedure for the citizens of EU member States easier and less formal.
Ces dispositions répondent à la nécessité de faciliter et de rendre moins formelle la procédure d'octroi d'un permis de séjour pour ces ressortissants.